Congés par anticipation et heures supplémentaires

Publié le 18/01/2016 Vu 1999 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2016 11:18

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise sous convention collective Syntec avec un contrat annualisé de 1607 heures.

J'ai rejoint cette société le 24/03/2014, et au 1er juin 2014, j'avais acquis 5 jours de congés payés sur les 25 pour un droit complet à CP.

J'ai réalisé 1627,50 heures sur cette période et pris 18,5 jours de CP (acquis+ anticipés) du 01/06/14 au 31/05/2015.

Mon entreprise ne veut pas me payer les 20.5 heures supplémentaires prétextant que, dans mon cas, il a fallu retraiter le nombre d’heures attendues pour tenir compte du fait que j'avais pris 18,5 jours de CP (acquis+ anticipés) du 01/06/14 au 31/05/2015. Mon contrat de travail passe ainsi à 1652,5 heures ((1607+ (25-18,5)*7)) et non 1607 heures.

Je ne comprends pas leur explication et je pense que ces heures doivent être payées ou récupérées (une heure supplémentaire équivaut à 1 heure ou plus?).

Peux quelqu'un m'aider à voir plus clair?

En vous remerciant par avance,
Salutations

18/01/2016 11:46

Bonjour,
Pour mieux comprendre le calcul des 1607 h, je vous propose ce dossier
Si l'on veut aller respecter le calcul, vous aviez quand acquis de congés payés du 24/03/2014 au 31/05/2014 et donc ce n'est pas 18,5 jours ouvrés qui auraient dû être déduits de 25 mais seulement 13,5 jours ce qui ne vous donnerait pas droit non plus au paiement d'heures supplémentaires suivant toutefois la période d'annualisation des heures supplémentaires qui ressortirait de la modulation du temps de travail conformément aux dispositions conventionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2016 14:27

Bonjour et merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris ce que vous dites, les heures supplémentaires réalisées à partir de 1607 heures ne donnent pas droit au paiement.
Je ne trouve cela pas du tout logique.

Cela veut dire qu'il faut être attentif à ne pas dépasser ce nombre d'heures (1607)au risque de travailler plus pour rien??

Il n'y a pas du tout la possibilité de remplacer le paiement d'heures complémentaires par du repos équivalent?

En vous remerciant,
Salutations

18/01/2016 15:22

Il ne me semble pas que vous travaillez plus pour rien puisque vous êtes quand même payée mais sans majoration pour heures supplémentaires lesquelles n'existent pas et comme vous ne pouvez pas refuser de travailler pendant votre horaire de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2016 16:45

Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas très bien.

Vous dites que ces 20.5 heures supplémentaires doivent bien être payées sans majoration.
Mais comment faire si ma société refuse de payer?

18/01/2016 16:53

Cela voudrait dire que vous n'avez pas été payée pendant toutes vos 1627,50 heures de travail effectif même si c'est sans majoration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2016 17:36

J'ai dû mal m'exprimer.
J'ai juste été payée pour 1607 heures, pas pour 1627.50 heures. C'est ça justement mon problème.

18/01/2016 18:17

C'est tout à fait surprenant, cela voudrait donc dire que l'employeur ne vous a pas payé constamment pour tous les mois de travail mais qu'il a déduit 20,50 h comme si vous aviez été absente et que votre cumul d'heures travaillées est resté bloqué à 1607 h pour la période dont vous n'avez pas indiqué les dates de début et de fin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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