Congés bonifiés dans le secteur privé ?

Publié le 17/06/2014 Vu 12595 fois 1 Par
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17/06/2014 13:10

Bonjour,
je suis salariée dans un établissement spécialisé géré par une association (nous sommes pluri-professionnels et nous avons des enseignants...)je suis originaire des DOM,j'aimerais savoir si dans ce contexte je peux bénéficier de congés bonifiés et à qui m'adresser pour constituer le dossier ?
Car j'ai plusieurs son de cloches d'une part on me dit que je ne suis pas bénéficiaire sur le secteur privé et de l'autre qu'il faut faire valoir mes droits ...pouvez vous m'éclairer un peu sur le sujet ?
merci

17/06/2014 16:59

Bonjour,
Légalement, il n'y a pas de congés bonifiés dans le secteur privé sauf dispositions particulières à la Convention Collective applicable...
Vous pourriez éventuellement invoquer l'art. L3141-17 du Code du Travail :

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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