Conges de fractionnement et temps partiel

Bonsoir ,

Je suis travailleur handicapé et je travaille à temps partiel (60% - lundi - mercredi - vendredi) dans une entreprise privée avec la convention des travaux publics. Je suis à 60 % depuis juin 2016. Aujourd'hui, j'ai appris que je n'aurais pas de congés de fractionnement cette année alors que j'ai pris cet été trois semaines de congés payés( 3 x 3 = 9 jours). La raison est qu'il faut avoir pris 10 jours de congés consécutifs en été. Cette règle est valable pour les temps plein alors que moi,je n'acquièrs que 15 jours de CP/an (60 % de 25). S'il font du prorata pour le nombre de jours de congés, pourquoi pas pour ces 10 jours consécutifs qui devraient être ramenés à 6 dans mon cas (60 % de 10) ?

Quels sont mes droits?

Merci pour vos réponses (avec des références de code du travail ou autres). Dernière modification : 30/11/2017

Bonjour,
Même si vos congés payés sont régis en jours ouvrés vous ne devez pas être défavorisés par rapport à un salariés pour lesquels il sont gérés en jours ouvrables et d'autre part, étant à temps partiel, vous ne devez pas être défavorisé par rapport à un temps complet...
Les 3 semaines que vous avez pris correspondent à 18 jours ouvrables et s'il vous reste l'équivalent de plus de 5 jours ouvrables à prendre en dehors du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à 2 jours de fractionnement...
Vous pouvez donc vous référer à l'art. L3141-23 du Code du Travai, à l'art. L3141-3 et à l'Arrêt 97-43515 de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Arrêt 95-41947...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.