Congés imposés par le patron hors fermeture estivale

Publié le Vu 170 fois 2 Par LetiGill
19/07/2019 11:48

Bonjour et merci d'avance pour votre aide.

je travail dans la métallurgie secteur Drôme, je suis sous la convention collective Drôme Ardèche.

Mon patron ferme la société 3 semaine et réouvre avec un effectif reduit la 4ème semaine. Il nous demande si l'on souhaite prendre 3 ou 4 semaines de congés payés, je lui répond que je veux en prendre seulement 3 semaines.

Le lendemain, il vient me voir et me dit "pour toi on va partir sur 4 semaines de congés" et le soir même il affiche au tableau un listing des personnes qui ont 3 ou 4 semaines de congés. et pour moi, c'est 4 semaines.

Mes questions sont les suivantes :

L'employeur peut il m'obligé à prendre 4 semaines de congés si la socièté n'est fermée que 3 semaines?

Sur quel document est ce que je peux m'appuyer, afin de contester ça décision?



Encore merci pour votre aide,

Cordialement

Gil

19/07/2019 12:59

Bonjour,

Votre employeur peut tout à fait imposer 4 semaines de congé, c'est même la règle de base dans le code du travail. Le fait que l'entreprise ferme complètement ou que les congés se fassent par roulement n'importe pas.

Par contre pour fractionner le congé principal de 4 semaines il faut l'accord des salariés concernés, sauf en cas de fermeture de l'établissement.

19/07/2019 13:13

Bonjour,

Je vous rappelle ces dispositions du Code du Travail (art. L3141-17 à 20)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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