Congés imposés pour fermeture entreprise

Publié le 15/03/2010 Vu 3967 fois 1 Par
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15/03/2010 13:27

Bonjour,

Je suis prestataire de service sous convention SYNTEC. L'entreprise ou je suis envoyé en mission veux imposer 2 semaines de vacances en Août, cependant elle n'a pas encore communiqué les dates (au jour du 15 mars). D'après l'article 25 de la convention SYNTEC, elle aurai du les communiquer "au plus tard le 1er mars de chaque année".
Mais la convention ne fait pas état des conséquences relative au non respect de l'entreprise de cet article.

Ma question porte sur cela, car l'entreprise en question ne veux accepter mes congès au motif suivant : elle ne veux pas qu'un salarié/prestataire prenne "trop" de vacances AVANT Août du fait de la fermeture et des congés imposés (en l'occurence, elle me refuse 2 semaines consécutive de vacances).
Suis-je forcé de respecter leur congés imposés et donc ne pas avoir droit à mes autre congés demandés ?

Merci d'avance.
Cordialement.

15/03/2010 15:57

bonjour,
c'est l'entreprise qui fixe les CP ,mais elle doit respecter les délais imposer par la convention collective.Sauf urgence justifiée.
Si elle ne le fait pas ,elle ne peut plus imposer les CP hors délais ,cela devient donc un obligation de négocier avec le salarié.Toujours par écrit.
amicalement vôtre
suji Kenzo

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