CONGES MATERNITE ET CONGES SUPPLEMENTAIRES

Publié le 14/04/2009 Vu 1940 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2009 15:52

Bonjour,
Il y a quelques temps j'ai posé la question ci-dessous et on m'avait répondu que j'avais droit à ces congés, néanmoins j'ai une seconde question car dans le texte de la convention collective il est noté ceci à l'article 22 :
"Conforméent aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congés de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congés après l'accouchement soit inférieurs à 6 semaines.
Elles ont en outre le droit d'obtenir une prolongation.... et qui suit l'accouchement.
De plus, elles peuvent... après l'acouchement.
Texte qui m'interresse > Pendant ces différents congés, les agents de maitrise du sexe féminin ayant au moins 1 année de présence dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de la SS auxquels s'ajoute une indémnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18j avant et 18j après l'accouchement."

Ma question est la suivante, la convention que je possède date et les congés maternités sont passés à 16 semaines mais est ce que ces congés de 36 jours sont compris dans mon congés maternité ou sont ils à part (16 semaines congés maternité + 36 jours ou 16 semaines congés maternité avec 36 jours payés par l'employeur) ?

Merci pour votre aide.
Ingrid

QUESTION PRECEDENTE :
Bonjour,
je suis enceinte et je souhaite prendre mon congés maternité. Pour pouvoir le calculer j'ai pris ma convention collective (n°3085) et j'ai droit a 6 semaines avant et 10 semaines après. Mais dans la convention est noté également que je peux bénéficier de congés supplémentaire de 36 jours, si j'ai plus d'un an d'ancienneté soit 18 jours avant l'accouchement et 18 jour après et que mon salaire reste a la charge de l'employeur. Pourriez vous m'indiquez si j'ai droit a ces jours sachant que cela fait plus de 3 ans que je suis dans l'entreprise et si ces jours se rajoute a mon congés maternité ? en fait cela fera 6 semaines et 18 jours avant et 10 semaine et 18 jours après ?
Merci pour vos réponses.
Ingrid

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.