Congés maternité de la convention bancaire

Publié le Vu 1711 fois 3 Par Emily75
05/12/2014 16:40

Bonjour,
Employée en banque depuis 5 ans, je viens d'accoucher d'un enfant mort-né. Je suis en congés maternité de la sécurité sociale. Ma question est la suivante: Puis-je bénéficier des congés supplémentaires liés à la convention collective bancaire et avoir le choix entre 3 mois payé plein salaire ou 6 mois à demi salaire?
je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Emily

05/12/2014 18:12

Bonjour,
L'art. 51.1 de la Convention collective nationale de la banque ne prévoit pas une telle durée de congé supplémentaire...
Vous avez droit au congé maternité suivant cette condition :
Grossesse interrompue

Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s'interrompt ou doit être interrompue, elle peut, à certaines conditions, bénéficier de l'indemnisation maternité pour la durée du repos observé :
•si l'interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ;
•ou si elle survient avant mais le poids de l'enfant à la naissance est d'au moins 500 grammes.

Ce texte est extrait de ce dossier...
Il semble donc que vous remplissiez aussi la condition exposée à l'art. 51.2 pour avoir droit au congé supplémentaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour confirmation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2014 18:24

Bonsoir,
Un grand merci pour votre retour.
J'ai eu la réponse de la RRH qui refuse que je prenne les 6 mois à mi salaire et me propose uniquement de prendre les 3 mois à plein salaire. Je ne trouve pas de texte de loi dans la convention bancaire qui justifie qu'elle a le choix de m'imposer ça. Comment puis je contre argumenter cette réponse?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
Emily

16/12/2014 18:44

Bonjour,
Je comprends d'autant moins puisque la Convention Collective prévoit normalement non pas 3 mois à plein salaire mais 45 jours et non pas 6 mois mais 90 jours à demi salaire, à moins qu'un Accord d'entreprise prévoit aute chose...
Il faudrait donc que la RRH justifie sa position...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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