Congés paternité imposés par l'employeur

Publié le 12/07/2017 Vu 1295 fois 1 Par
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12/07/2017 15:11

Bonjour à tous,

mon conjoint se trouve dans une impasse, son employeur ne veut pas lui donner son congé paternité aux dates fixés par mon conjoint. On a envoyé la lettre un mois à l'avance avec les dates choisis. Toutefois, il lui impose une autre période, du 14 juillet au 23 juillet compris, ce qui ferait 10 jours et non 11. Le patron ne lui a même pas laissé le choix, il a déjà transmis ces informations à sa comptable. Il fait du forcing, comment faire? Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

12/07/2017 16:10

Bonjour,
Le salarié pourrait se référer à l'Arrêt 11-10282 de la Cour de Cassation :
Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report
D'autre part, l'art. R1227-5 du Code du Travail prévoit :
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
---
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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