CONGES PAYES annees N-1 SONT ILS PERDUS?

Publié le 14/07/2015 Vu 5754 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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21/06/2015 23:39

Bonjour je suis perdue dans mes congés, sur mon bulletin de salaire de mai 2015 il est noté
Congés Payés N -1 26 restant
Congés Payés N 15 restant
en 2014 j'ai été en arrêt maladie du 27 mai 2014 au 30 novembre 2014, puis mi temps thérapeutique jusqu'au 11 janvier 2015
en 2015 j'ai été de nouveau en arret maladie du 30 avril 2015 au 21 juin 2015.

Ma question est MES CONGES N - 1 sont ils perdus? puis je me le faire payer ou les reporter?

22/06/2015 00:40

Bonsoir,
Si votre employeur fait figurer les congés non pris de l'année N-1, c'est qu'il doit considérer que vous pouvez toujours les prendre.
La règle légale est la suivante : Lorsque c’est en raison d’absences liées à une maladie, ou un accident du travail que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés auxquels il avait droit au cours d’une année antérieure, les congés payés acquis sont
reportés après la date de reprise du travail. C'est en cas de rupture du contrat de travail que ces congés antérieurs doivent être indemnisés.
Ceci étant vous auriez pu prendre vos congés entre le 11 janvier 2015 et le 30 avril 2015, à moins que votre employeur vous en ait empêché.
Si votre employeur vous confirme ce qu'il a indiqué sur le bulletin de salaire, tout est bien pour vous.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

22/06/2015 08:27

Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et voyant qu'il vous en restait, il aurait dû vous inciter à les prendre...
J'espère qu'il ne les considérera pas comme perdus lorsque la période d'acquisition repartira à 0 au 1er juin 2015...
Les congés payés sont faits pour être pris et il ne peuvent pas à la place être indemnisés sauf en cas de rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2015 10:21

Bonjour, donc si je comprend bien comme je n'ai pas pris les congès N-1 à la date limite(pour raison médicale ou autre), il sont perdus à moins d'avoir une rupture de contrat, (chose qui n'est pas dans mon projet je souhaite garder mon travail). En effet entre le 11 janvier 2015 (reprise de mon travail)et mon nouvel arrêt au 30 avril 2015, elle ne m'a pas insisté à les prendre, elle m'a plutôt tenu un discours inversé de ce qu'elle me dis maintenant, en clair en avril 2015 elle me soutenait que mais congés N-1 été a prendre après le 01 juin 2015, et que mes collègues n'avait pu prendre leur congés pendant mon 1er arret maladie.

22/06/2015 10:25

REPONSE DE pmtedforum
Bonjour,
Si vous lisez bien ma réponse, je ne vous ai pas du tout dit que vos congés payés sont perdus puisque j'ai souligné que comme c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés, il auraient dû vous inciter à les prendre que vous restiez dans l'entreprise ou que vous en partiez mais je vous ai dit que c'est seulement dans ce dernier cas qu'ils pouvaient être indemnisés au lieu d'être pris...
Maintenant, vous indiquez que l'employeur semble vous avoir avertie que pour elle ils étaient perdus alors que votre arrêt du 30 avril devrait faire qu'ils soient reportés...
Vous pourriez donc contester sa décision si c'est le cas...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/06/2015 10:45

à l'attention de pmtedforum
Me conseillerez vous donc de lui informer par courrier que je souhaite faire la demande du report de mes congés n-1 figurant sur le bulletin de mai 2015, que je n'ai pu prendre pour la raison de mon arret maladie et autres raisons interne à entreprise

22/06/2015 11:11

Vous pourriez le faire mais vous verrez bien sur le bulletin de paie de juin, s'ils figurent encore, ce qui voudrait dire qu'ils ne sont pas perdus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/06/2015 11:41

très bien je vais faire une demande écrite rapidement et patienter de sa décision, puis j'aviserai après l'édition de mon bulletin de juin 2015.

merci merci je suis ravi de ce forum et de vos renseignements

22/06/2015 15:05

Je rédige un courrier dés ce soir que je que remet en main propre à l'entreprise, et un que j'envoi en recommandé avec accusé de réception, mon employeur est en vacances :(
et un 3ème exemplaire même pour notre secrétaire.
Par contre il y a t'il un délai de réponse?
je sais que pour une demande de congés écrite l'employeur a 3 semaines pour donner sa réponse, s'il répond pas au delà des 3 semaines les congés sont validés.

22/06/2015 16:14

Je vous avais dit qu'avant de faire une telle demande à l'employeur, vous pouviez attendre de constater si sur votre feuille de paie de juin, les congés payés avaient été reportés, ce qui aurait éviter d'éveiller son attention à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 15:42

Bonjour, j'ai enfin recu mon bulletin de salaire j'ai mais conges n-1 ont été reportés, s'en rien avoir demandé, merci merci

09/07/2015 15:52

Bonjour,
Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant...
La Jurisprudence a déjà décidé que c'était une indication suffisante attestant du report, si ce n'était plus le cas sur les feuilles de paie suivantes jusqu'à leur prise, il y aurait lieu de réagir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/07/2015 00:46

Bonjour je reviens sur mon sujet, congés N-1, après un bref entretient avec mon employeur, je lui ai fais part que mes congés N-1 étant qu'ils figurent sur le bulletin de salaire de juin ils sont à prendre et non perdus, seulement elle m'explique "JURIQDIQUEMENT" que l'entreprise est en "cessation de paiement" pour une certaine durée, cela a-t-il des conséquence sur ces congés N-1?

14/07/2015 10:13

Bonjour,
Si la société est en cessation de paiement, une déclaration devrait être faite auprès du Tribunal de Commerce qui déciderait d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire avec désignation d'un mandataire judiciaire et en cas d'insuffisance de fonds, c'est l'AGS qui devrait verser les fonds nécessaires au paiement des salaires et accessoires dans la limite de la garantie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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