Congés payés confondus avec jours de repos...

Publié le Vu 170 fois 1 Par LaFafita
27/12/2018 20:33


Bonjour,



Lorsqu'un employé de restauration rapide (dont les jours de congés, 2
hebdomadaires, changent chaque semaine), pose des jours de congés payés
et que son employeur modifie systématiquement le planning de façon à ce
que cela colle sur les jours de repos, est-ce légal?



Je m'explique. Si sur une semaine cet employé a 2 jours de repos et
qu'il pose le 31 et 1er janvier comme jours de congés payés, le planning
sort... avec 5 jours travaillés. Et les congés payés pris sont bien
évidemment décomptés, de façon à ce que les jours de repos et de congés
soient confondus !



L'employeur "fait le coup" systématiquement, surtout que il faut
poser sa demande de congés payés quinze jours à l'avance, mais que les
planning ne sortent qu'une semaine à l'avance, avec des jours de repos
qui changent sans arrêt (mais toujours 2 par semaine).



Merci!




27/12/2018 20:53

Bonjour,
Déjà suivant l'art. 29.5 de la Convention collective nationale de la restauration rapide :
La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée (4) .
D'autre part, si l'employeur utilise systématiquement une telle pratique, il n'exécute pas le contrat de travail de bonne foi et a priori ne permet pas au salarié d'avoir droit à 5 semaines de congés payés par an comme le prévoit le Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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