Congés payés conventionnels prévu par la conv co HCR

Publié le 27/05/2014 Vu 2559 fois 1 Par
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27/05/2014 18:02

Bonjour,

Je me questionne sur les dispositions de l'article 11 de la convention collective HCR qui prévoit l'octroi de congés payés conventionnels aux salariés:

les salariés travaillant dans les hôtels cafés restaurants ont-ils réellement 6 semaines de congés payés ou cela correspond - il aux jours fériés garantis?

IDCC 1979
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS
Congés payés conventionnels
Article 11
En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 1 2004-07-13 en vigueur le 1er du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 30 décembre 2004 JORF 1er janvier 2005

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, correspondant à 25 jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise.


En sus des congés légaux et à compter de la première période de référence suivant l'extension du présent avenant, tout salarié qui justifiera avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif aura droit à 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel par mois (soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence).

La période de référence pour le calcul des congés payés conventionnels court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.


Les jours de congés conventionnels acquis pourront être pris isolément ou en continu entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante, ils peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou à la fin de l'année de référence. Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail.


A l'issue de la période sus-visée, les congés payés conventionnels non pris seront rémunérés.

Merci à tous

27/05/2014 18:14

merci j'ai trouvé ma réponse finalement, le conseil d'état a annulé l'avenant de 2004 relatif à ces dispositions.

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