Congés payés: Délai d'ordre de départ non respecté.

Publié le 08/06/2015 Vu 916 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/06/2015 19:17

Bonjour.
Mon employeur m'ordonne, le jeudi 28 mai 2015, de prendre mes congés payés du 15 juin au 6 juillet 2015.
Je lui exprime mon refus car le délai est insuffisant pour m'organiser.
4 jours plus tard, le lundi 1er juin, il me réponds qu'il s'agit d'un cas de circonstance exceptionnel... Car, le 15 août, il revends une "ADS" (licence de taxi) et, dans la foulé, il m'annonce, oralement, qu'à partir du 1er septembre il n'aura plus besoin de moi (je suis chauffeur de taxi),( pourquoi ne pas me l'avoir dit avant? Et, ne doit-il pas le faire par écris ?).
Néanmoins, je lui ai envoyer par RAR et en lettre-enveloppe, le jeudi 4 mai, mon refus de prise de congés payés.

Ma question est:
Que dois-je faire le 15 juin ?
Dois-je me rendre au dépôt de l'entreprise ?

En sachant, qu'il est d'usage, que mon employeur m'envoi par SMS la veille au soir, l'heure à laquelle je dois me rendre au dépôt. Puis, a l'heure dite, il m'envoi le coordonnés ma 1ere course.

Merci d'avance pour vos futures réponse et conseille.

07/06/2015 09:48

Bonjour,
Autrement dit, l'employeur est en train de de vous notifier oralement votre licenciement mais normalement vous devriez bénéficier par assimilation des dispositions de l'art. L1224-1 du Code du travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
D'autre part, les circonstances exceptionnelles sont plutôt invoquées lorsque l'employeur reporte au dernier moment des congés payés dont les dates ont été fixées préalablement dans les délais...
Il faudrait suivre l'évolution de la situation pour aviser mais effectivement vous devriez le 15 juin notifier de nouveau à votre employeur par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur par mail que vous vous tenez à sa disposition à défaut d'avoir reçu votre planning comme habituellement, si c'est le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2015 07:38

Bonjour.
Merci pmtedforum, pour la réponse elle répond exactement a ma question.
Je n'avais pas pensé à la lettre RAR.
Je comprend aussi l'évocation du terme "circonstance exceptionnelle".
Merci encore.
Je devrais, certainement, avoir besoin du forum pour d'autres questions.
Bonne journée.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.