Congés payés imposés par contrat

Publié le 07/05/2020 Vu 269 fois 3 Par
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06/05/2020 22:29

Bonjour,



mon nouvel employeur m'a soumis mon contrat de travail CDI : à la rubrique congés, l'intégralité des 25 jours de congés payés annuels est déjà décidés. A aucun moment je n'ai le droit de soumettre de dates de congés à mon employeur pour qu'ils les valident. Est-ce légale? Combien de jours mon employeur peut-il décider de m'imposer unilatéralement?
merci

07/05/2020 17:55

Bonjour,

C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés, elles peuvent donc être prévues au contrat de travail notamment en cas de fermeture d'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/05/2020 18:13

Je vous remercie et j’ai bien conscience que c’est l’employeur qui fixe les congés puisque c’est lui qui les valide.
Ma question porte sur le fait qu’il impose l’intégralité des dates de ses congés payés à un salarié et ce, même si l’entreprise ne ferme pas, le salarié n’ayant donc aucune possibilité de demander un seul CP puisque ses 25 CP sont contractuellement imposés.
Y a-t-il donc un minimum de CP que le salarié a le droit de demander sous réserve de validation par l’employeur? ou plus exactement y a-t-il un maximum de CP que l’employeur peut imposer de droit ou a-t-il le droit d’imposer l’intégralité des CP dus à son salariés. De façon très pratique dans mon cas cela signifie que je sais déjà qu’en février 2024 je devrai partir vacances alors que cette période ne m’intéresse pas; que je ne peux demander AUCUN CP à mon employeur pour un rendez-vous médical, à la banque, un artisan qui passe à la maison, un jour de grève... tous les CP sont confisqués en terme de dates. Accessoirement cela signifie également que je ne pourrai quasiment pas partir en vacances en même temps que mon conjoint!
J’espère que ma question est plus claire.
Merci.
Cordialement

07/05/2020 18:23

Bonjour,

Il n'y a aucun congé payé qui fasse exception au principe que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés si cela respecte les dispositions lesgales et conventionnelles et même si dans certaines entreprises on laisse la possibilité au(x) salarié(s) d'émettre des préférences...

Des absences payées ou non payées peuvent être accordées en dehors des évènements familiaux prévus pour des motifs impérieux...

Peut-être que l'entreprise où travaille votre conjoint est plus souple pour lui permettre de partir avec vous en vacances...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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