Congés payés imposés par l'employeur

Publié le 26/01/2017 Vu 1147 fois 4 Par
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26/01/2017 18:07

Bonjour,

Ma femme est actuellement en congés maternité et elle enchaine ensuite sur un congé parental. elle doit reprendre le travail le 4 septembre 2017.
Elle aura alors 20 jours de congés payés + 5 jours de congés payés reportés de l'année dernière + 5 jours pour la naissance (socle social de sa boite). Les CP sont à poser d'ici fin mai 2018 et les 5j naissance d'ici la fin de l'année 2017.
Elle désire poser des congés début octobre et donc utiliser les 5 j naissance + les congés payés reportés.
Le problème c'est que son employeur veut la forcer à les poser directement à la suite de son congés parental.
Peux t'on lui imposer ces congés? peux t-on refuser ces congés imposés si la situation n'est pas justifiée pour les imposer (pas de surplus d'activité, elle bosse en crèche qui est ouverte toute l'année pratiquement. D'ailleurs ils sont plus de 11 employés et aucun délégué du personnel pour poser mes questions désolé...)

Merci d'avance

Pierre

26/01/2017 19:21

Bonjour,
Les 5 jours pour la naissance ne peuvent venir que d'un Accord d'entreprise particulier...
Normalement, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et le congé principal doit en principe être pris avant le 31 octobre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/01/2017 19:49

Bonjour,

oui les 5 jours découle d'un accord d'entreprise.
Du coup l'employeur a un "droit" sur l'intégralité des CP ( les 5 semaines + les CP reportés) c'est ça?

Est ce normal qu'aucun délégué du personnel soit nommé dans une structure de 13 employés où est ce habituel?

Merci en tout cas pour votre réponse rapide j'ai vu que vous n’arrêtiez pas ^^

26/01/2017 20:16

Effectivement l'employeur fixe les dates de l'ensemble des congés payés en respectant certaines règles même s'il peut laisser émettre des souhaits ou préférences par les salarié(e)s...
Normalement, les élections professionnelles sont obligatoires à partir de 11 salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/01/2017 20:25

Ok je vais me renseigner pour les élections du personnel.

Après il y a eu presque 10 démissions, demande de mutation, licenciement à l'amiable récemment donc bon... la directrice ne va pas changer de comportement et écouter ces salariés...
ni se remettre en question non plus d'ailleurs.

Merci pour vos réponses. Bonne soirée

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