Congés payés imposés suite à conges maternite

Publié le 11/12/2016 Vu 1394 fois 6 Par
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09/12/2016 21:57

Bonjour,
Suite à l'envoi d'un courrier pour signaler à l'employeur la reprise du travail de ma compagne après un congé maternite, son employeur lui demande de prendre 2 mois de congés à partir de la date de son retour, pour raison de service. Cette demande s'effectue le 09/12/16 pour une reprise du travail normal le 03/01/2017. La demande est réalisée par téléphone et aucune clarification n'est faite sur la raison de service. Pour être complet, ma compagne à demandé, dans le courrier qui signalait la reprise du travail, à prendre un congé parental de plusieurs mois à partir de début mars 2017.
La demande est elle légale ? Quel document doive être produit pour justifier et demander cette prise de congés? Pouvons nous contester?

Merci d'avance pour votre réponse.

10/12/2016 11:51

Bonjour,
En tout cas, les congés payés ne peuvent pas commencer avant le terme du congé maternité, antérieurement à la date de reprise normale...
En revanche, il ne paraît pas anormal que l'employeur demande à la salariée de solder ses congés payés avant le début du congés parental car en plus ils risqueraient d'être perdus et a priori, il n'a pas à le justifier puisque c'est lui qui fixe les dates des congés payés en respectant certaines règles...
Il vaudrait mieux toutefois que cela soit confirmé par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/12/2016 12:39

Merci pour votre réponse.
Par contre, comme l'employeur demande de prendre 8 semaines de congé, je pensais qu'il ne pouvait en imposer que 4 et pendant la période de mai à octobre. De plus, la salariée peut prendre ses congés payés jusqu'à fin 2017 et le congé parental s'arrêtera mi 2017. Ce qui lui laisse le temps de les prendre à son retour.
Enfin, pour couvrir la période des 8 semaines, elle sera obligée de prendre sur ses conges épargnes.
Je note que cela doit être confirme par écrit.
Merci encore.

10/12/2016 13:40

Ce n'est pas le cas après un congé maternité en tout cas pour la période du 1er mai au 31 octobre suivant l'art. L3141-2 du Code du Travail :
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Ce qui est étonnant c'est d'une part que la salariée est un tel solde à prendre et d'autre part qu'elle puisse les prendre jusqu'à fin 2017 alors que normalement la période d'acquisition va du 1er juin de n-1 au 31 mai de n et la période de prise du 1er mai de n au 30 avril de n+1 mais je vous rappelle que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés sans pouvoir l'obliger à prendre ceux en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2016 ni normalement ceux placés sur un compte épargne-temps sans son accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2016 07:54

Bonjour merci pour votre réponse.
Afin de répondre à vos interrogations, les cp sont acquis de janvier à décembre et donc à prendre de janvier à decembre dans l'entreprise de ma compagne. L'entreprise lui autorise à mettre ces cp et rtt restants (le congé maternite ne lui a pas permis de tout prendre) pour l'année 2016 sur un compte épargne temps, mais lui demande de prendre des cp et des conges épargnes en janvier et février 2107 pour raison de service.
Cordialement

11/12/2016 08:40

Bonjour,
Si les congés payés sont acquis de janvier à décembre, il ne sont en principe à prendre que de janvier à décembre de l'année suivante mais avec une période principale de prise donc ceux qui sont acquis jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur ne devrait pas obliger la salariée à les prendre dès janvier 2017 au moins pour 4 semaines qui ne le seraient qu'entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 pour respecter les dispositions légales...
Par ailleurs, ce n'est normalement que la 5° semaine qui peut être placée sur un compte épargne temps...
__________________________
Cordialement.

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