Conges payes et possibilité d annulation ?

Bonjour,

Je dois être en congés annuels à partir de lundi mais une collègue de travail vient de se mettre en arrêt de travail. L'employeur peut-il me refuser mes congés ?

Merci à vous. Dernière modification : 22/05/2017

Si quelqun pourrait me repondre svp

Bonjour,
Un peu de patience, les personnes susceptibles de vous répondre le font bénévolement sur leur temps libre...
Ce serait au Juge d'apprécier si cela constitue une circonstance exceptionnelle permettant le report de congés payés mais il semblerait qu'un arrêt-maladie d'une collègue ne le soit pas...
Il est à noter qu'une salariée ne peut pas se mettre en arrêt-maladie mais que c'est le médecin traitant qui peut en prescrire un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre aide.

Mon employeur me dit quil peut mannuler mes conges car c un cas de force majeur car une salariee est tombee en arret de travail et il ne peut pas la remplacer donc je suis obligee dannuler mes conges 2 jours avant ?

Bonjour,
Un cas de force majeure est notamment un événement insurmontable, ce qui ne semble pas être le cas mais il faudrait connaître la raison pour laquelle votre collègue ne peut pas être remplacée notamment par un CDD ou une intérimaire..
Ma réponse correspond à l'art. L3141-16 du Code du Travail :

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
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2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Si l'on se réfère à la Jurisprudence, un simple arrêt-maladie d'une collègue ne semble pas être retenu comme une circonstance exceptionnelle...
En tout cas, l'employeur devrait supporter tous les frais occasionnés éventuellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci a vous. ma collègue est en arret pour une vertebre déplacée et il y a deja a la base d autres collegues en arret maladie et une supplementaire maintenant. Selon vous ce nest pas une circonstance exceptionnelle ?

Bonjour,
Je ne peux pas en juger et comme je vous l'ai dit, ce serait au Conseil de Prud'Hommes de le faire s'il en était saisi parce que l'employeur vous sanctionnerait si vous passiez outre, ce qui constituerait quand même un risque pour vous...
Mais vous n'indiquez pas si cela pose un réel problème pour vous que de reporter vos congés et si cela vous occasionnerait des frais par exemple d'annulation...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre aide et bonne journee

Bonjour ,

Je devais etre en congés durant les fètes de Noèl sauf que mon collègue est tombé malade depuis 1 semaine et demi avant mon responsable m'a implicitement dit de le remplacer car il n'a personne d'autre pour faire ce remplacement , je devais aller à 400 Km passer ces fètes en famille donc j'ai du annuler .de plus je ne peut pas etre congés avec ma femme .

y a t'il un dispositif pour bloquer mes futurs congés car rien est en place pour ça , je ne voudrais plus que cela se reproduise .

Si je veux des congés ce sera toujours la crainte d'etre dans la meme situation .

En vous remerciant d'avance pour les futures réponses

Bonjour

Il n'y a pas de dispositif pour bloquer vos dates de congés, il existe la loi, le code du travail, qui précise que les congés acceptées préalablement ne peuvent être modifiés qu'en respectant un délai de prévenance de un mois. A moins d'un mois il peut imposer une modification des dates de congés payés en présence de circonstances exceptionnelles... Et je ne suis pas certain que ce soit le cas...

Prenez contact avec les délégués du Personnel ou un représentant syndical.

Bonjour,

Vous êtes venu vous greffer pour ne pas dire squatter un sujet précédent, je pense donc que vous l'avez lu et donc que vous avez pu constater dans quels cas l'employeur peut modifier les dates des congés payés textes à l'appui...

Il existe par ailleurs un dispositif pour en fixer les dates afin que l'employeur les accepte même tacitement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.