Congés payés salariés.

Question

14 messages

09/07/2020 10:12

Bonjour,

Je suis en chomage technique depuis le mois de mars mon patron m'oblige a prendre tout mes conges alors que je vais être licencié economiquement à la fin du mois.Est-ce légal ?

Merci d'avance.

14 messages

09/07/2020 11:01

Les datés etaient prevues mais par lui.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 09/07/2020

45698 messages

09/07/2020 10:37

Bonjour,

Il faudrait savoir si ces dates étaient prévues car l'employeur ne peut pas les changer moins d'un mois avant le départ...

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos conditionne dans son art. 1 la modification des congés payés à l'existence d'un Accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un Accord de branche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

P.M. · Answer 2 · 09/07/2020

45698 messages

09/07/2020 11:57

C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com