Congés payés salariés.

Question

14 messages

09/07/2020 10:12

Bonjour,

Je suis en chomage technique depuis le mois de mars mon patron m'oblige a prendre tout mes conges alors que je vais être licencié economiquement à la fin du mois.Est-ce légal ?

Merci d'avance.

14 messages

09/07/2020 11:01

Les datés etaient prevues mais par lui.

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P.M. · Answer 1 · 09/07/2020

44631 messages

09/07/2020 10:37

Bonjour,

Il faudrait savoir si ces dates étaient prévues car l'employeur ne peut pas les changer moins d'un mois avant le départ...

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos conditionne dans son art. 1 la modification des congés payés à l'existence d'un Accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un Accord de branche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

P.M. · Answer 2 · 09/07/2020

44631 messages

09/07/2020 11:57

C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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