Congés payés supplémentaires

Publié le Vu 201 fois 3 Par keni
19/09/2019 08:33

Bonjour,

Je suis agent de maitrise dans la Sécurite Incendie, avec une ancienneté de 15 ans. J'ai découvert, il y a peu, que j'avais droit à des congés payés supplémentaires (4 jours). J'ai demandé, et obtenu, ces 4 jours mais je cherche à connaître la date de mise en application de cette loi ainsi que savoir si je peux réclamer les années antérieures et sur combien d'années ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 19/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

20/09/2019 08:42

Bonjour,

Ces 4 jours de congés doivent être prévus dans votre convention collective ou dans un accord d'entreprise.
Vous pouvez revenir 3 ans en arrière.

20/09/2019 09:08

Bonjour,

S'il s'agit bien de celle-ci, les jours de congé spplémentaire sont prévus à l'art. 6 de l'Annexe V : Agents de maîtrise à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité...

Il est à noter que pour des congés payés, le point de départ du délai de la prescription est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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