Congés payés et fin CDD

Publié le 10/02/2016 Vu 906 fois 2 Par
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10/02/2016 19:42

Bonjour,

J'ai effectué un CDD de 2 ans dans la fonction publique, une Mairie. La première année, de 2014 à 2015, tous les mois j'ai perçu 10% de mon salaire brut pour les congés payés. Je n'ai pas pris de congés pendant cette année. L'année suivante, de 2015 à 2016,j'ai pris 24 jours de congés payés sur 25. Ces congés m'ont été payés sur la période du 1er Janvier 2015 au 31 Août 2015 soit 10% de la totalité de ma rémunération brute sur cette période. Mon contrat s'est arrêté le 31 Décembre 2015 et ma dernière fiche de paie mentionne une indemnité de CP de 1 jour celui que je n'ai pas posé. Ma question est la suivante, est-il normal que mes CP aient été calculé sur 8 mois (Janvier à Août 2015)et non sur l'année entière? les CP que j'ai pris d'août à décembre ne m'ont donc pas été payé? n'aurais-je pas du recevoir une indemnité de CP allant de septembre à décembre 2015 à la fin de mon contrat? Ma RH me répond que je n'ai droit qu'au jour que je n'ai pas pris! pouvez vous m'aider svp?

10/02/2016 20:48

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
A ma connaissance, pour les CDD de droit public, les congés payés doivent être pris avant son terme, sinon, ils sont perdus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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