Congés pour decés parent

Publié le 23/05/2018 Vu 776 fois 1 Par
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23/05/2018 10:00

Bonjour, ma maman vient de décédée et je m’interroge au sujet des jours de congés pour évènements familiaux voilà ce que j’ai trouvé dans les conventions industrie chimiques :
1) Un congé payé exceptionnel de 3 jours ouvrables sera accordé sans condition d'ancienneté au salarié à l'occasion du décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant.
2) Un congé payé exceptionnel de 1 jour ouvrable sera également accordé au salarié ayant au moins 1 année d'ancienneté en cas de décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de ce salarié. (3) Alinéas abrogés par avenant du 9 juillet 1964 (non étendu).
Si je comprends bien l’article 2) n’est pas applicable par les entreprises non signataire de ce fait je n’ai droit qu’a 3 jours. Est-ce que j’ai bien compris ? Cordialement

23/05/2018 11:25

Bonjour,
Effectivement, suivant l'art. 18 de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes 12.1 le congé est de 3 jours ouvrables, cette durée est également celle prévue à l'art. L3142-4 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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