Congés sans solde annexe 7 entreprise de nettoyage

Bonjour,
Pour résumer, en février dernier l'entrepot dans lequel je travaille a changé de société de nettoyage, l'annexe 7 faisant foi j'ai bien été repris par la nouvelle société prestataire.
L'ancienne société de nettoyage m'a versé mes congés payés en février dernier en me disant que je pourrais prendre l'équivalent en congés sans solde. Là j'ai déjà pris une partie, et je compte poser deux semaines à pâques mais mon chef me dit que c'est trop tard, que j'aurai dû prendre tous les congés sans solde entre février et fin mai 2022, chose que je trouve étrange car les congés qu'on m'a payés c'est des congés que je cotisais justement pour l'année 2022/2023 .

Connaissez vous les lois précises à ce sujet, le délai qu'on a pour prendre les congés sans solde suite à un changement d'employeur via l'annexe 7 ?

Merci à l'avance

Bonjour,

On trouve à l'art. 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés cette disposition :


C. Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert

L'entreprise entrante devra accorder aux salariés, qui en font la demande, la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante, conformément aux dispositions prévues à l'article 7.3.III.


Il n'est donc pas prévu de date limite pour exercer ce droit et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



il ne s'agit pas de l'article 7 mais de l'article 7.2 :


Article 7.2


__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

L'art. 7 fixe les Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII), il intègre donc notamment l'art. 7.2...


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.