Congés supplémentaire de la convention collective

Publié le 10/05/2022 Vu 3035 fois 12 Par
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28/08/2012 20:58

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que dans notre convention collective :

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, IDCC 1261

Nous avions droit à des congés supplémentaire > 1 jour par mois en plus.

Cependant cet article n'a jamais été appliqué au sein de notre structure : Question est ce obligatoire de la part de la direction, cela s'applique t il à tout les employés ?
Si oui y a t il rétroactivité et jusqu’à doit on remonter ?

Merci d'avance de vos éclaircissement


Bonne soirée,

B

28/08/2012 21:33

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
Je présume que vous voulez parler des congés supplémentaires prévus au chapitre VI art. 2 de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local ou à l'art. 2.6 de l'ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique et il faudrait savoir si vous en remplissez les conditions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/08/2012 22:04

Je parle bien de cet article, il y a des délégués du personnels et nous ne rentrons pas dans le cadre des Dispositions spécifiques.
Sauf erreur de ma part nous remplissons les conditions dont il est question. A moins que certaines conditions m'ait échappées mais l'article me semble clair.

D’où mon interrogation :

Si ces critères sont remplis sur quel laps de temps doit on appliquer la rétroactivité


Merci

29/08/2012 09:00

Bonjour,
Vous dîtes à la fois que vous ne rentrez pas dans les conditions spécifiques et que vous remplissez les conditions, comprenne qui pourra...
La rétroacrivité s'applique normalement sur une période de 5 ans qui est le délai de prescription au moins pour des dommages-intérêts...
Je vous conseillerais donc de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/08/2012 14:05

Bonjour,

Effectivement ma réponse n'est pas clair du tout, toutes mes excuses.

Concernant l'article 2 du chapitre 6 "Congés payés supplémentaires" nous rentrons dans le cadre général de l'article.

Par contre nous ne sommes pas concerné par les dispositions de l'annexe VI "disposition dérogatoire ...."
ni par la situation des "associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans"

Pour être plus claire au niveau de notre situation : nous sommes une association loi 1901 d'une vingtaine de salariés gérant un espace socioculturel ouvert au public. Organisation d'évènements, ateliers ...

Mon questionnement se porte sur le cas ou il y aurait eu effectivement oubli de ces jours de congés supplémentaire.

Comment ça se passe pour régulariser la situation ?
Dans quelle mesure ces jours sont dus au employés ?
Sur combien d'années faut il se baser pour régulariser ?
Comment compenser le préjudice ?

Merci d'avance,

Bonne journée,

29/08/2012 15:52

Je vous ai répondu, la prescription ne s'exerce qu'au bout de 5 ans...
Pour l'année en cours et les congés déjà acquis, il suffira de les prendre ainsi que pour la période en cours d'acquisition et pour les années antérieures, ce serait à l'appréciation du CFonseil de Prud'Hommes qui pourrait se baser sur le salaire correspondant ou une partie de celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/08/2012 17:45

Merci beaucoup pour vos éclaircissement.

Bertrand

07/12/2013 13:43

Bonjour ,
ceci n'est pas une réponse mais un prolongement de la question précédente.
A propos de ces congés supplémentaires dans cette convention collective, il est dit que les jours sont acquis pour la période travaillée du 1er octobre au 31 mai. Ils sont à prendre entre le 1er novembre et le 30 juin.
Je pense que c'est comme pour les congés annuelles à prendre sur l'année n+1. Mon employeur vient de nous annoncer que c'est à prendre pour l'année N .
A mon avis il se trompe. Qu'en pensez-vous ?

07/12/2013 14:09

Bonjour,
Je serais plutôt du même avis que l'employeur et d'ailleurs on peut remarquer qu'il y a un décalage d'un mois permettant de les prendre et de les solder la même année que leur acquisition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

09/12/2013 19:05

Bonjour
merci pour cette réponse,
donc selon cette hypothèse,cela signifie qu'il faut attendre d'avoir acquis ces jours pour les prendre :
on peut prendre un seul jour en novembre , ou 2 jours en décembre, 3 jours si on attend janvier, etc.
Ca me semble assez bizarre comme système ...

09/12/2013 20:09

Bonjour,
C'est en tout cas ce qui est prévu à la Convention Collective avec en plus cette disposition : "Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin."
Donc vous n'êtes pas forcé de solder en cours de période ceux qui sont acquis mais vous ne pouvez pas non plus anticiper leur acquisition, sauf accord de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

10/12/2013 16:59

merci pour ces détails
et bonne vacances à tous

10/05/2022 16:49

Bonjour,

Je travaille dans une association qui applique cette convention collective. Nous bénéficions depuis peu de ces congés supplémentaires, l'employeur a dû nous les octroyer de manière rétroactive car il pensait que nous n'y avions pas droit.



Ainsi pour un temps complet un salarié bénéficie de 8 jours et un temps partiel (de 28h par exemple, qui est le mien) de 6,4.

Ces CS sont calculés au prorata du temps de travail contrairement aux CP mais ils sont décomptés comme des CP.

Un exemple: un salarié à temps plein pose une semaine en CS, 5 jours lui sont décomptés.

Un salarié à temps partiel qui travaille Lundi Mardi et Jeudi, 5 jours lui sont aussi décomptés.

Cela vous parait il normal?

Merci pour vos retours.

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