Congés supplémentaires pour charges de famille

Publié le 12/12/2017 Vu 875 fois 3 Par
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12/12/2017 21:55

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2017. Je mets fin au contrat par retrait de mon enfant au 31 décembre 2017.
A t'elle droit à 4 jours de cp supplémentaires car elle a deux enfants de moins de 15 ans.
Le contrat n'aura duré que 4 mois.
Merci pour votre réponse

12/12/2017 22:18

Bonjour,
Les congés supplémentaires ne sont éventuellement dus qu'en cas de présence de la salariée au terme de la période d'acquisition qui se termine le 31 mai...
En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, elle n'y a donc pas droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/12/2017 22:42

Je vous remercie de cette réponse si rapide. Maintenant où trouver un texte officiel car la direction du travail de ma région affirme le contraire !

12/12/2017 23:23

La DIRECCTE de votre Région devrait vous fournir une explication logique car cela voudrait dire qu'une salariée qui a par exemple accumulé 3 contrats successifs devrait obtenir les jours supplémentaires par chaque employeur donc en tout en l'occurrence 12 jours supplémentaires...
D'ailleurs, dans ce forum spécialisé on trouve des réponses qui confirment ma position y compris par des DIRECCTE...
Ce site 1 le confirme également :
ces congés sont acquis au 1er Juin lorsque votre droit à congés payés est connu.
Ce site 2 le confirme encore :
Ces jours Enfants à charge sont acquis au 1er Juin de chaque année
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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