Congés trimestriels ccn66 prorata maladie

Bonjour,

Contexte : Nous bénéficions de 3 semaines de congés tri par an, le 1er ,2eme et 4eme trimestre de l'année civile.

Je viens de recevoir une note de service concernant la proratisation du congé trimestriel si absence pour maladie.
Ce que je ne conteste pas ! Cependant la note de service nous informe qu'ils enlèveront 0,1 jour par jour d'absence...arrondie à la 1/2 journée supérieure.

Ont ils le droit d'arrondir à la journée supérieure ?
Lorsque la semaine est deja prise , ont ils le droit de retenir le prorata sur les congés annuels ?

Merci d'avance
DL Dernière modification : 18/04/2017

Bonjour,
Si c'est de celle-ci dont il s'agit, l'art. 6 de l'ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social à la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 indique notamment :
La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Donc, il ne peut s'agir que d'un prorata strict par rapport au temps de travail effectif : nombre d'heures d'absence / nombre d'heures normalement travaillées pour la période considérée et s'il doit y avoir arrondi ce serait, à mon sens, à la journée inférieure comme pour le calcul des congés payés...
Il est à noter que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ou congé maternité ne sont pas concernées puisqu'elle sont considérées comme du temps de travail effectif, à condition que l'absence ne se prolonge pas pendant le trimestre qui suit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour cette réponse.
DL

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie (du 20 décembre au 31 décembre) juste avant le début de mes congès trimestriel (C.T.3, du 23 au 30 décembre). JE suis en convention 66 de base, et il n'y a pas de fermeture collective de ma structure. Mon employeur m'affirme que dans la convention collective, mes C.T. sont perdus, pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Car selon l'article 22 et la décision de la Cour de Cassation du 21 mars 2018, cela ne semble pas si évident...

Merci beaucoup pour votre réponse,

Bonjour,

Effectivement, on peut se référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit :


il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, faisant ainsi ressortir que l'employeur n'apportait pas cette preuve


Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.