contentieux avec ex employeur sur versement de prime

Publié le 14/11/2011 Vu 1248 fois 1 Par
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14/11/2011 10:04

Cadre éducatif en établissement, j'ai mis fin à mon CDI, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, au 30 septembre dernier.
J'ai été informé par la délégation du personnel peu de temps avant mon départ (juin) que mes congés payés étaient sous rémunérés, l'employeur les amputant systématiquemet (depuis plus de 20 ans!)d'une prime d'astreinte ordinairement versée dans les mois d'activité.
En juin j'ai démandé à ce que cette prime soit réintégrée dans la rémunération, ce qui à été fait pour les CP de cet été 2011.
Au moment de la signature du solde de tout compte, fin septembre, j'ai demandé le versement du manque à gagner, dans la limite du délai de prescription(5 ans,somme récupérable environ 3000 euros).
L'employeur m'a alors fait valoir qu'il avait depuis des années fait une erreur à mon avantage dans le calcul de cette prime et que j'avais intérêt d'en rester là car il aurait la possibilité de me réclamer le trop perçu, qu'il évalue à 16000 euros ! soit pratiquement la totalité de cette prime sur les 20 dernières années (montant annuel entre 600 et 700 euros).
l'employeur est-il vraiment dans ce droit, quels sont les miens dans cette affaire?
Merci de vos conseils et éclaircissements.
Meilleures salutations.
PC

14/11/2011 11:27

Bonjour,
L'employeur est soumis à la même prescription que vous-même...
Je vous conseillerais, si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte de le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR et de faire vérifier tout cela par une organisation syndicale voire un avocat spécilaliste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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