Convention SYNTEC : période de prise de congés sur treize mois

Bonjour,

Je suis récemment passé DP dans une entreprise dépendant de la convention Syntec.

Un des employés se retrouve dans la situation d'avoir encore des jours de congés à poser malgré l'approche de fin Mai, date que nous supposions tous jusqu'ici comme étant la butée maximale à ne pas dépasser.

Mais, en effectuant quelques recherches, je suis tombé sur ceci :

ARTICLE VINGT-CINQ - PERIODE DE CONGES
Les droits à congé s’acquièrent au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période de prise de ces congés, dans tous les cas est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.
L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.
Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.

Mon interprétation est la suivante :
N étant l'année en cours, on cumule des congés du 01/06/N-1 au 31/05/N.
Ces congés deviennent disponibles à partir du 01/06/N. Et si je me fie à la convention, la période de prise des congés s'étend donc du 01/06/N au 30/06/N+1 (et non pas au 31/05/N+1 comme nous le pensions).

J'ai fais quelques recherches rapides sur le net qui semblent appuyer mes dires (exemple : http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/77264-periode-de-prise-de-conges.html ), mais la direction de l'entreprise reste sceptique.

Est-ce que j'ai juste ou est-ce qu'il faut interpréter cet article 25 différemment?


Merci à vous pour votre aide.

Bonjour
Selon le code du travail (article L 3141-13), la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Dans votre cas, c'est donc bien l'article 25 de votre convention collective qui s'applique et vous en avez fait une juste lecture.
Cordialement,

Bonjour,
Mais les congés payés deviennent disponibles dès leur acquisition sous réserve d'accord de l'employeur pour qu'ils soient pris avant la période d'ouverture de prise puisque c'est lui qui en fixe les dates, autrement ce sont effectivement les dispositions conventionnelles qui s'appliquent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

D'abord merci pour vos réponses.

Ensuite, "pmtedforum", j'ai du mal à interpréter votre réponse, notamment la partie parlant de prendre les congés "avant la période d'ouverture de prise".
Auriez-vous un exemple pour imager cette explication?

Merci,

Cordialement,

Bonjour
L'art. L3141-12 du Code du Travail indique :
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
Donc théoriquement, le salarié peut demander à prendre des congés payés dès leur acquisition avant même l'ouverture de prise (donc entre le 1er juin de n-1 et le 1er mai de n) mais pratiquement c'est soumis l'accord de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour ces précisions, je viens de comprendre. Tout est clair à présent.

Merci,

Bonne journée.