Convention Syntec et periode de reference/prise conges

Bonjour,

J'aimerai savoir quelle regle prime entre la convention syntec et l'accord d'entreprise.

D'apres le service public: la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. [/b]Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par Convention collective [ou] accord collectif[/b].

D'apres la convention syntec: Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

D'apres l'accord d'entrprise: Les droits à congé s’acquièrent du 1er janvier au 31 decembre de l’année en cours.

Quelle regle prime?



Aussi, la convension syntec mentionne des jours de fractionnement en dehors de la periode de reference. Comment s'appliquent-il si l'accord d'entreprise s'applique?

Merci

Bonjour,

Déjà, il ne faudrait pas confondre période d'acquisition et période de prise des congés payés..

L'art. 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils spécifie bien notamment :


Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

- 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

- 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M.

Tres juste. La question principale: La periode de reference peut-elle etre modifie par un accord d'entreprise ? Meme question pour la periode de prise?

Tout dépend de quelle période de référence vous parlez, celle d'acquisition peut l'être effectivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.