Deces d'un beau parents pour une personne non marié

Publié le 09/11/2017 Vu 11935 fois 3 Par
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09/11/2017 17:44

bonjour,
ma collègue de travail s 'est octroyée 4 jours car le père de son ami ( ils ne sont ni mariés ni pacsé mais on un enfant ensemble...)est DCD cet été. Elle nous dit qu'elle y avait droit car ils sont "conjoint non marié".
Ce terme a été employé par son notaire lors d'une signature d'un papier...
En effet il habitait a plus de 600 kms de chez elle, ce qui rajoute 2 jours aux 2 jours habituellement accordé pour le décès d'un beau père.
Mais pour moi vu de sa situation elle n 'avait en aucun droit a ses 4 jours.
Pouvez vous m'éclairé SVP ?

09/11/2017 18:22

Bonjour,
Il faudrait connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour savoir ce qu'elle indique exactement mais sauf disposition particulière le terme conjoint désigne une personne unie à une autre par le mariage, autrement ce sont des concubins...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 18:29

je travaille dans un cabinet dentaire mais elle occupe la place de secrétaire. la convention est : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992

Brochure n° 3255

09/11/2017 19:22

Il me semble qu'il ne soit permis aucune interprétation puisque c'est le terme de beau-parent (même s'il n'a pas de définition légale) qui est pas utilisé à l'art. 6-4 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires...
Dès lors, on peut se référer à l'Arrêt 04-46708 de la Cour de Cassation :
la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'était pas marié, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'un jour de congé exceptionnel payé prévu en cas de décès d'un beau-parent
Mais si l'employeur a accordé ce congé en prévoyant qu'il serait payé, il serait malvenu de se renier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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