Delai de réponse de l'employeur pour les congés

Publié le 10/12/2016 Vu 2395 fois 2 Par
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10/12/2016 10:20

Bonsoir,

J'ai fait ma demande de congé il y a précisemment un mois (le 09/11/2016). Je n'ai pas eu de retour à ce jour. Il se trouve que mon employeur et moi-même ne sommes pas d'accord sur mon solde. Or ce solde apparaissant sur la fiche de congés (qui fait de fait office de suivi officiel du decompte de congé), il me semble que tant que nous ne serons pas tombés d'accord, il ne validera pas mes congés de decembre. Il ne m'a pas non plus opposé de refus. Je n'ai juste pas de réponse.

Y at-il un delai legal de réponse de l'employeur vis à vis de l'employé? J'ai lu que l'employeur ne pouvait modifier les dates de congé d'n salarié un mois avant son départ. Cela s'applique quand les congés ont été initialement validés.

L'employeur n'est il pas tenu de notifier ses emplyés de son accord ou refus des congés dans un delai défini?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

LM

10/12/2016 11:56

Bonjour,
Effectivement, le solde des congés payés figurant sur la feuille de paie constitue une présomption qu'il soit exact...
L'employeur devrait répondre à une demande de congés payés s'il laisse la salariée exprimer une préférence sous un délai raisonnable, il faudrait donc savoir si la demande a été formulée d'une manière prouvable, si c'est le cas, une absence de réponse pourrait constituer une acceptation tacite, mais je vous conseillerais au moment du départ de rappeler les dates à l'employeur par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur mail.....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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