Demande de congé légal pour mariage

Publié le 02/04/2011 Vu 4732 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2011 15:47

Bonjour,

ma femme travaille comme monitrice dans une auto-école. Légalement dans sa convention collective il est écrit qu'elle a le droit à 4 jours ouvrés de congés pour notre mariage.

Pendant la période estivale (juillet et août), son auto-école est fermé le samedi (normalement elle travaille le samedi matin) par décision de l'employeur.
Lorsqu'elle a demandé pour son congé légal, l'employeur lui a dit que cela commençait le samedi 6 août (jour de notre mariage où l'auto-école est fermée) puis lundi 7, mardi 8 et mercredi 9 août.
Ma question est: est-ce légal de la part de l'employeur de compter le samedi comme un jour de congé? Si oui, dommage pour nous, et si non, elle voudrait demander à prendre vendredi 5 août, puis lundi, mardi et mercredi. L'employeur peut-il refuser ces dates?

Par avance merci pour votre aide.

30/03/2011 17:52

Bonjour,
Il semble que l'employeur en l'occurrence tente un abus de droit puisque si l'entreprise n'est pas ouverte le samedi pendant cette période, il ne s'agit pas d'un jour ouvré et même si le congé débute le samedi jour du mariage, il doit se poursuivre effectivement par 4 jours ouvrés donc apparemment du lundi au jeudi inclus ou, éventuellement par accord aux jours que vous indiquez ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2011 19:23

Merci pour la réponse. Maintenant il va falloir faire passer tout ça.

02/04/2011 11:41

Bonjour,
Après vérification, je vous confirme que le congé exceptionnel pour mariage est bien de 4 jours ouvrés en veru de l'art. 4.07 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable aux auto-écoles suivant l'art. 1.01
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter