Demande de congé payé non validé par oral

Publié le 07/04/2016 Vu 2256 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2016 10:23

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 26 octobre 2015. J'ai acquis 13 jours de CP au 31 mars 2016. J'ai déposé une demande de congé écrite le 4 mars pour la journée du 6 mai 2016. En date du 22 mars, mon supérieur m'a informé par oral qu'il pensait me dire non à 90%. A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse définitive.
Mon congé est-il considéré comme acquis si je n'ai pas de réponse 30 jours avant la date du congé ? Même en CDD ?

Merci

07/04/2016 10:37

Bonjour,
Vous ne pouvez pas réellement considérer que votre date de congé est validée et il vaudrait mieux obtenir une réponse écrite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2016 10:44

Mais si je n'obtiens pas de réponse écrite ?

07/04/2016 10:47

Il faudrait savoir comment vous avez formulé votre demande et si c'est d'une manière prouvable, en plus, sauf si une procédure particulière est mise en place dans l'entreprise, normalement c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2016 11:14

C'est un formulaire de demande (feuille remplie par mes soins que je donne à mon superieur). Donc si il ne me donne pas de réponse je ne peux rien faire ?

07/04/2016 11:23

Vous pourriez déjà réitérer votre demande par mail, lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec AR en fixant un délai de réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter