Demande de congés payeés sans réponse

Publié le 20/09/2014 Vu 1390 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2014 13:20

Bonjour,
J ai fais une demande de conges payés le 26/07 pour la date du 18/10 au 8/11. Comme à chaque fois mon patron ne me repond pas. (Je suis partie en congés en mai 1 semaine et en juillet, 10 jours et je n ai jamais eu de reponse de sa part).
Le 10 septembre je lui ai renvoyé un mail lui rappelant le mail du 26/07, et en lui transférant le mail de reponse de la personne qui me remplacera durant mes congés. C est une personne en auto-entrepreneur qui fait des extra dans notre société.
Je n ai toujours aucune reponse de sa part. Sachant que c est très tendu entre mon patron est moi en ce moment. Qu est ce que je risque si au dernier moment il me dit qu il ne m a jamais validé mes congés et qu il me les refuse ?
Je partirais quand même en congés car j ai pris 4 billets d avion pour tenter en metropole.
Merci de vos reponses

20/09/2014 16:35

Bonjour,
La Jurisprudence considère que lorsque vous appliquez la démarche habituelle pour faire une demande de congés payés, l'employeur doit répondre dans un délai raisonnable et que s'il ne le fait pas, il ne peut pas ensuite vous reprocher de les prendre aux dates prévues...
D'autre part, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un mois avant le départ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter