Demande de congés payés

Publié le 19/12/2016 Vu 894 fois 1 Par
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19/12/2016 18:46

J'ai fais une demande d'une semaine de congés payé à mon patron il y a 2 mois et demi. Il ne reste plus que 4 jours avant d'arriver à la date de cette semaine et mon patron ne m'a toujours pas donner de réponse qu'elle soit positif ou négatif. Que dois-je faire? A t'il le droit de me répondre si tard?


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 20/12/2016

19/12/2016 20:39

Bonjour tout d'abord,
On pourrait se référer à différentes Jurisprudences de la Cour de Cassation :
- Arrêt 10-16749 :
la salariée avait fait connaître son souhait de départ en congé selon la procédure habituelle appliquée dans l'entreprise et que l'employeur ne lui avait pas notifié son refus et ne lui avait fait connaître verbalement son refus qu'une semaine avant la date prévue pour son départ, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que le départ de la salariée sans autorisation n'avait pas un caractère fautif
- Arrêt 98-42540 :
l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et (qu')en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste
- Arrêt 99-43454 :
le salarié avait, le 6 juillet 1993, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, demandé à l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée
En fonction de la preuve que vous avez d'avoir déposé votre demande, je vous vous conseillerais toutefois de rappeler à l'employeur avant votre départ, par lettre recommandée avec AR ou mail, vos dates de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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