DROIT OU NON A L'ARTICLE 3141-9 / CDD

Publié le 04/08/2015 Vu 1057 fois 6 Par
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04/08/2015 12:56

Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de ces 2 jours de CP pour enfant à charge. J'en ai 5.
Ma situation :
- employée du 15/07/2014 au 31/08/2014 en interim
- puis employée du 01/09/2014 au 31/12/2014 chez un autre employeur.
J'ai cumulé 15 jours de CP pendant la période de réf 2014/2015.
J'ai réclamé ces 10 jours de CP (5*2) en dénonçant mon dernier SDTC. Mon dernier employeur refuse de m'octroyer ces 10 jours car il précise que je n'étais pas présente au 30/04 de l'année précédente.
Je ne comprends pas sa réponse. Pour moi, c'est mon âge qui compte à cette date. Non ?
Avec quels termes juridiques pourrais-je me défendre pour obtenir ces 10 jours ?
Peut-être que je me trompe ??
Merci par avance pour votre aide.

04/08/2015 15:23

Bonjour,
Je ne comprends pas comment vous pouvez avoir cumulé 15 jours de congés payés en 4 mois de présence chez le dernier employeur mais effectivement, selon l'art. L3141-9 du Code du Travail, c'est l'âge qui compte au 30 avril de l'année précédente et le nombre d'enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2015 16:21

Merci de me répondre aussi rapidement.

J'ai cumulé 15 jours de CP car j'ai travaillé :
- du 15/07/2014 au 31/08/2014 chez 1 employeur
- et du 01/09/2014 au 31/12/2014 chez 1 autre
Cela fait 14 jours et non 15, désolée.

Mon ancien employeur ne veut pas admettre qu'il me doit ces 10 jours de CP supplémentaires. Il m'a répondu la chose suivante "les dispositions de l'article L 3141-9 ont pour objet d'octroyer des jours de CP supplémentaires à la clôture de l'exercice congétaire pour permettre aux salariées concernées n'ayant pas acquis la totalité de leur congés payés de beneficier de jours supplémentaires tout en sachant que le cumul des droits acquis et ces jours supplémentaires ne puissent excéderles 30 jours ouvrables fixé par l'article L 3141-3"

Que puis-je répondre juridiquement parlant à cela pour obtenir ces 10 jours de CP supplémentaires rapidement ?
J'ai pensé à mener cette affaire devant les Prud'hommes. Mais la procédure risque d'être longue. Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour votre réponse.

04/08/2015 17:13

Nous parlions me semble-t-il du dernier employeur ce qui fait 10 jours ouvrables...
C'est une interprétation de celui-ci qui diffère donc de ce que vous indiquiez précédemment mais je n'ai trouvé aucune Jurisprudence pour la confirmer même si effectivement le cumul d'emplois pendant une même période pourrait faire acquérir par la salariée plusieurs fois ces jours supplémentaires sachant que la limite de 30 jours ouvrables n'est valable que pour les femmes salariées de plus de 21 ans...
Non seulement la procédure risque d'être longue mais avec un risque d'être déboutée assez important...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2015 18:22

Je ne sais plus quoi penser.
Vous me dites que j'y ai le droit et ensuite non.
Ce qu'il m'a répondu est une intérpretation en effet et sûrement pas ce que dit le texte de loi.
J'envisage de persverer en lui envoyant un dernier courrier RAR et ensuite la justice.
Pouvez-vous m'aider à lui répondre, svp ?
Merci

04/08/2015 18:34

Je ne pense pas vous avoir dit que vous y aviez droit mais vous ai simplement confirmé face à la prémière réponse de l'employeur que vous indiquiez que
c'est l'âge qui compte au 30 avril de l'année précédente et le nombre d'enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Le texte de Loi ne dit pas non plus que ces jours de congés supplémentaires doivent être indemnisés en cas de départ en cours d'année mais vous pourriez lui demander de vous indiquer sur quelle Jurisprudence repose sa position...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/08/2015 18:47

D'accord, je vous remercie infiniment de vos réponses.
En fait, mon employeur m'avaient fait ces 2 réponses dans 2 courriers différents.
Je vais lui renvoyer un troisième courrier en lui demandant sur quelle jurisprudence repose sa position et ensuite, si je n'obtiens pas gain de cause, je saisirai le Conseil des Prud'hommes.
Merci encore.
Cdt

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