droit congé annuel suite accident de travail

Publié le Vu 199 fois 5 Par mecano01
05/04/2019 21:20

Bonsoir suite a un accident du travail datant du 10/2017 .j'ai repris mon activité a mi temps thérapeutique depuis le 04/03/2019, que je continu jusqu’au 31/05/2019 .A l'époque de mon accident j’avais 20.34 jours de congé acquis et 8.33 jours en cours .La je me retrouve donc avec 45,26 jours acquis et 9.23 en cours .Ma question est ,mon employeur peut il me supprimée mes congés non prit avant fin mai de cette année ,ou puis je les repousser vu que je suit a mi temps .

cordialement

Superviseur

06/04/2019 09:59

Bonjour

Effectivement, fin mai est une date habituellement butoir, sauf convention ou accord passé au sein de l'entreprise.

"En principe, les jours de congés qui n’ont pas été soldés au terme de la période de référence, sont perdus.

Concrètement, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2018.

Les jours de congés non pris sont cependant indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.

En tout état de cause, le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible dans les hypothèses suivantes :


Accord des parties ;
Accord collectif en cas d’annualisation du temps de travail.

En cas d’annualisation du temps de travail, le report des jours de congés peut être prévu par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche (Article L.3141-22 du Code du travail).

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

En savoir plus sur

https://www.village-justice.com/articles/periode-prise-des-conges-payes-debute-1er-mai-comment-organise-droit-repos,28490.html
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

06/04/2019 10:32

bonjour je vous remercie de votre réponse qui a était rapide bon week-end

cordialement

06/04/2019 12:01

Bonjour;,

Il est interdit de rémunérer les congés payés non pris...

Sauf disposition plus favoirable à la Convention Collective applicable, vous continuez à acquérir des congés payés pendant un an lors d'un arrêt consécutif à un accident du travail et ceux acquis avant et non pris sont reportés...

Si l'employeur vous avait fait prendre vos congés payés avant le début du temps partiel thérapeutique, la CPAM aurait pu remettre en cause son accord pour celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2019 13:07

bonjour oui j'ai bien acquis mes congés pendant 1 ans .mais comme je suis en mi temp therapeutique jusqu'a fin mai . Donc date butoir de prise des congées .Je risque de les perdres ? sinon puis je les prendre pendant ma périodes de mi temp ? et si oui doi je voir avec la CPAM ?

cordialement

06/04/2019 15:12

Normalement, ce n'est pas vous qui décidez de prendre vos congés payés puisque les dates sont fixées par l'employeur...

Comme je vous l'ai dit prendre des congés payés avant ou pendant un temps partiel thérapeutique risque de l'annuler...

A priori, vous ne pouvez pas perdre les droits à ces congés payés reportés ou acquis pendant l'arrêt consécutif à un accident du travail même si en temps normal la date butoir est fixée à fin avril...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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