Faire travailler un salarié sur ses jours de congés : légal ?

Publié le 19/04/2013 Vu 1175 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2013 10:27

Bonjour,

Me trouvant dans une situation complètement invraisemblable, je me permets de venir glaner quelques conseils sur le forum.

Mes responsables m'ont envoyé au Brésil dans le but de participer à un salon professionnel. Le but était d'y trouver de nouveaux prestataires.

J'ai donc quitté le bureau le mardi (09/04) midi pour pouvoir prendre mon avion le soir à Paris, et suis revenue le mercredi matin (17/04), après être arrivée à Paris la veille en fin d'après-midi. Le salon se tenait le jeudi 11 et le vendredi 12.

J'avais bien voulu concédé 2 jours de congés pour ce déplacement (avec le recul je me dis que je n'aurais jamais dû accepter), et aujourd'hui je me rends compte, tout à fait par hasard, qu'ils m'ont retiré 6 jours de congés, ce qui correspond aux nombres de jours d'absence du bureau pour ce déplacement. D'ailleurs si l'on veut vraiment aller dans ce sens il aurait fallu compter 5,5 jours et pas 6. Bref.

Étonnée de cette situation, je demande donc à ma responsable des explications, ce à quoi elle me répond que nous nous sommes mal compris et que le "deal" était de poser autant de jours de congés qu'il y avait de jours de déplacement. Bien sûr il n'en a jamais été question. Comme je vous le dis, nous nous étions mis d'accord sur 2 jours de congés, ni plus, ni moins.

Déjà je doutais fort que faire travailler un employé sur ces jours de congés était légal. Mais peu importe, j'ai accepté en me disant que 2 jours ce n'était pas la mer à boire, et puis ce salon m'intéressait. J'ai d'ailleurs lu sur le net : "le droit à congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail, il lui est donc interdit de travailler." J'imagine donc qu'il y a des sanctions pour ce genre de pratiques, qu'elles viennent du salarié lui-même, ou de l'employeur ? Que dois-je faire pour obtenir d'eux "l'annulation" de ces 6 jours de congés ? Quel article puis-je invoquer ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Aline

19/04/2013 10:37

Bonjour,
Les congés payés ne sont pas décomptés par demi-journées mais par jours entiers...
En revanche, l'employeur ne peut pas vous faire travailler pendant des congés payés ou décompter des jours de travail en congés payés ce qui revient au même...
Vous pourriez vous référer à l'art. D3141-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2013 10:44

Je ne savais pas pour les "jours entiers", maintenant je suis au courant :) Merci beaucoup pour votre réponse !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter