Inaptitude après invalidité 2ième catégorie

Publié le 01/12/2015 Vu 1557 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2015 12:13

Bonjour,

Je viens d'être mise en inaptitude définitive et sans possibilité de reclassement à aucun poste dans mon entreprise.
Lors de mon 1er arrêt maladie soit le 2 janvier 2013, il me restait 6 jours de congés.
J'ai été mis en invalidité 2ième catégorie suite à cette maladie à partir du 1er septembre 2015.
je précise que depuis le 1er jour d'arrêt soit le 02 janvier, je n'ai jamais repris le travail.

Au sujet de mes congés payés :

Que dois je percevoir lors de mon licenciement pour inaptitude ?

1) Les 6 jours qu'il me restaient à prendre donc ceux d'avant mon 1 er arrêt maladie soit ceux de 2013.
2) Ai-je droit aux congés de 2014 (sur 12 mois)
3) ai-je droit à ceux de 2015 ?
Compte tenu que mon embauche est le 11/08/2011, ai-je droit à ma prime de licenciement et comment se calcule t'elle ?
Suis-je obligée d'aller à mon RDV pour mon licenciement et quels sont les risques si je ne m'y rend pas ?

Merci pour votre réponse.

01/12/2015 13:22

Bonjour,
Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous n'acquérez pas de congés payés pendant un arrêt-maladie non professionnelle, en revanche ceux restants acquis avant et non pris sont reportés et doivent être indemnisés en cas de rupture du contrat de travail...
Après un an de présence vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence et éventuellement à celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
Votre présence à l'entretien préalable n'est pas obligatoire même si je conseille toujours de s'y rendre en y étant assisté(e) de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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