Indemnités congé ancienneté

Bonjour j'ai démissionné le 15 mai et mon ancien employeur ne veut pas me payer les indemnités de CP supplémentaires pour ancienneté. Il prétexte la date d'anniversaire mais elle est en mars donc je les ai acquis en mars 2020 pour la période de référence du 1er juin au 31 mai 2021 mais il parle de mars 2021 !

Aussi je n'ai pas eu la totalité des CP pour la période de référence car je n'ai pas été jusqu'au 31 mai ne doit-il pas tout de même me payer les 30j ?

Merci beaucoup j'ai différentes réponses en fonction des interlocuteurs...

Convention collective JO 3301 IDCC 2098 Dernière modification : 24/06/2021 - par IsabelleV44

Bonjour,

On peut se référer à l'art. 17.3 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire...

Si je comprends bien votre date d'entrée dans l'entreprise se situe en mars, donc pour les congés acquis sur la période du 1er juin 2020 au 15 mai 2021, vos avez droit aux congés d'ancienneté, en revanche pour le mois de mai 2021, vous perdez 1,25 jour ouvrable puisque le contrat est résilié au 15 mai 2021...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M
Je pensais qu'on arrondissait au jour entier supérieur mais peut être est-ce le cas lors de la prise de CP ?
Pour les congés d'ancienneté il ne veut pas les payer...au début c'était parce que d'après lui je n'y avais le droit (CA uniquement à poser) et maintenant il me dit que je les ai pris pour la période passée 2019-2020 ce qui est vrai mais pour la période 2020-2021 ?? Bref mauvaise foi je vais saisir les prud'hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.