Jour férié tombant un samedi (15/08/2015)

Question

2 messages

10/11/2015 14:14

Bonjour,
nos délégués du personnel nous ont fait remarqué que le samedi 15 août ayant été férié, nous avions une journée de congé qui manquait. Nous dépendons de la CC SYNTEC qui indique pour la durée des congés :
"25 jours ouvrés (équivalent 30 jours ouvrables)"
Dans un poste précédent l'utilisateur Cornil indiquait, de mémoire, que le décompte soit fait en jours ouvrés ou en jours ouvrables, pour l'égalité de traitement le décompte devait être celui le plus favorable.
Ayant tenté de contacter la DIRECCTE 69 dont je dépend mais injoignable, je me suis rabattu sur la DIRECCTE 42 où la réponse a été très claire :
"si le jour n'est pas travaillé dans l'entreprise alors pas de récupération du jour de congé".
Où pourrais-je trouver le texte de loi ou un site officiel confirmant ou infirmant cela ?
Merci.

2 messages

10/11/2015 17:40

Bonsoir,
merci pour votre réponse. dans mon cas donc pas d'incidence sur le décompte des jours de congés.
Merci et bonne soirée.

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P.M. · Answer 1 · 10/11/2015

Bonjour,
L'Arrêt 02-44149 de la Cour de Cassation précise :
Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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