Jour ou heures de congés

Publié le 10/11/2019 Vu 554 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2019 17:57

Bonjour,

je suis employé à temps partiel dans le cadre de la Convention Collective 66.

Après 16 ans d'ancienneté, j'ai le droit à 6 jours de congé d'ancienneté par an.

J'ai, dans mon emploi du temps, une journée de 10 heures.

Lorsque je pose une journée de congé d'ancienneté, mon employeur estimant qu'une journée de travail fait 7 heures, il me réclame trois heures de travail supplémentaire à positionner à un autre moment dans la semaine.

Question : parle-t-on d'heure ou de jours de congés ?

Mon employeur est-il dans son droit ?

Cordialement,

10/11/2019 18:43

Bonjour
Les texte dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

J'en déduis que les conditions de prise sont identiques...Une journée de congé est décompté pour une absence journalière de travail , quelle soit de 7h, 8h, ou 10h. Ensuite, votre calcul des congés dépends de votre allocation

10/11/2019 19:00

Bonjour,

Les congés payés se décomptent en jours et non pas en heures mais normalement c'est l'employeur qui en fixe les dates en respectant certaines règles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter