Jours enfants -15 ans

Publié le 26/09/2022 Vu 356 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2022 11:23

Bonjour,



Je suis assistante maternelle et j'avais une question sur les jours enfants à charge pour les enfants de -15 ans.



Le texte ne précise pas si le contrat doit être actif en avril ou pas pour y prétendre en mai.


Si le contrat commence le 15 mai par exemple et que le salarié à 3 enfants -15 ans est ce qu'elle peut prétendre au jours de congés supplémentaires ?



merci

26/09/2022 13:15

Bonjour,

Il faut avoir acquis des congés payés pour que les jours complémentaires puissent s'appliquer..
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2022 14:54

Donc si 1j acquis au 31 mai on peut les ajouter . Ce ne serait pas abusif car si 3 ou 4 enfants ?



Merci

26/09/2022 15:15

Pour les salariée(e)s de moins de 21 ans, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2022 15:23

Ok oui je sais mais admettons qu'une personne a 40 ans et 5 enfants à charge de -15 ans. Elle a donc le droit à 10j en plus dans la limite des 30j ouvrables.


Admettons que le contrat commence le 20 mai, la personne a donc acquis 1j ouvrables du 20 au 30 mai.



on rajoute les 10j enfants ? Ca me semble un peu abusé en fait d'où ma question.

26/09/2022 15:58

En principe, sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, la période d'acquisition va du 1er mai au 30 avril de l'année suivante...

L'art. L3141-8 du Code du Travail ne comporte pas de restriction pour un nombre de congés payés minimum dans son application
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

90 avis