Les jours fériés chômés sont-ils récupérables ?

Publié le 01/06/2015 Vu 991 fois 1 Par
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01/06/2015 10:59

Bonjour,
Je souhaiterais, si cela est possible, avoir votre avis sur la question suivante.

Les veilleurs de nuit ou personnel d’internat d'un institut médico-éducatif qui ne travaillent pas la veille d’un jour férié (parce que l’établissement ferme à 17h la veille de ce jour férié) doit-on (peut-on) leur faire récupérer ces heures ?

La réglementation actuellement applicable prévoit que l’employeur ne doit pas faire récupérer ces heures puisque la fermeture de l’établissement plus tôt la veille d’un jour férié est à sa demande (les heures ne peuvent être récupérées qu’en cas d’intempéries par exemple, la fermeture n’étant pas du fait de l’employeur) selon l’article L.3122-7 du code du travail « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
- de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure
- d’inventaire
- du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels »

Deux cabinets juridiques m’ont confirmé qu’il était tout de même possible, dans la mesure où les délais de prévenance étaient respectés, les amplitudes et les durées maximales de travail également et que cela ne concernait pas des salariés à temps partiel, d’envisager pour ces semaines, un changement de planning des salariés concernés (changement d’horaires sur la semaine concernée).

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

01/06/2015 11:07

Bonjour,
Je n'ai pas tout compris à vos explications mais un jour férié chômé dans l'entreprise ne peut en aucun cas être récupéré et il doit être payé après 3 mois d'ancienneté sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Cette règle s'applique aussi bien pour les salariés à temps plein qu'à temps partiel, sachant que pour ces derniers le changement de la répartition des jours de travail dans la semaine est en général impossible, sauf dérogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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