Les jours fériés chômés sont-ils récupérables ?

Publié le 01/06/2015 Vu 1326 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2015 10:59

Bonjour,
Je souhaiterais, si cela est possible, avoir votre avis sur la question suivante.

Les veilleurs de nuit ou personnel d’internat d'un institut médico-éducatif qui ne travaillent pas la veille d’un jour férié (parce que l’établissement ferme à 17h la veille de ce jour férié) doit-on (peut-on) leur faire récupérer ces heures ?

La réglementation actuellement applicable prévoit que l’employeur ne doit pas faire récupérer ces heures puisque la fermeture de l’établissement plus tôt la veille d’un jour férié est à sa demande (les heures ne peuvent être récupérées qu’en cas d’intempéries par exemple, la fermeture n’étant pas du fait de l’employeur) selon l’article L.3122-7 du code du travail « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
- de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure
- d’inventaire
- du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels »

Deux cabinets juridiques m’ont confirmé qu’il était tout de même possible, dans la mesure où les délais de prévenance étaient respectés, les amplitudes et les durées maximales de travail également et que cela ne concernait pas des salariés à temps partiel, d’envisager pour ces semaines, un changement de planning des salariés concernés (changement d’horaires sur la semaine concernée).

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

01/06/2015 11:07

Bonjour,
Je n'ai pas tout compris à vos explications mais un jour férié chômé dans l'entreprise ne peut en aucun cas être récupéré et il doit être payé après 3 mois d'ancienneté sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Cette règle s'applique aussi bien pour les salariés à temps plein qu'à temps partiel, sachant que pour ces derniers le changement de la répartition des jours de travail dans la semaine est en général impossible, sauf dérogation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter