Lettre de depart en retraite

Publié le 23/02/2016 Vu 1885 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2013 16:54

je vais prendre ma retraite

En ce qui concerne mes congés payés acquis je veux les prendre avant ma date de départ

est ce possible et est ce que mon patron a le droit de refuser

comment dois je le mentionner sur la lettre

08/11/2013 17:55

Bonjour tout d'abord,
Vous devez donc respecter un préavis et aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui n'auraient pas été prévus avant son début...
D'autre part, normalement, les congés payés qui tombent pendant le préavis en prolongent le terme, s'il devait y avoir un accord amiable écrit, il faudrait donc prévoir que cela ne soit pas le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/02/2016 19:16

Bonsoir nous avons donc reçu le jugement défavorable et mettant uniquement sans prendre en considération les droits du salarié en fonction des textes légaux en mettant tout à décharge pour le salarié sans remettre en cause les preuves tangibles qui s'imposaient à l'employeur

Nous allons donc essayer de trouver un Avocat auprès de la cours de cassation pour avoir un avis, mais ma question si la cours cassait le jugement et que ce jugement était renvoyé à la cours d'appel, je crois avoir compris que les Juges ne sont pas tenus de tenir compte de la décision de la cours de cassation (est ce bien cela ?) car si se sont les mêmes juges et bien c'est inquiétant merci de votre avis précieux

23/02/2016 19:45

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet où plutôt de poursuivre le précédent relatant l'affaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter