Lettre de depart en retraite

Publié le 23/02/2016 Vu 1525 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2013 16:54

je vais prendre ma retraite

En ce qui concerne mes congés payés acquis je veux les prendre avant ma date de départ

est ce possible et est ce que mon patron a le droit de refuser

comment dois je le mentionner sur la lettre

08/11/2013 17:55

Bonjour tout d'abord,
Vous devez donc respecter un préavis et aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui n'auraient pas été prévus avant son début...
D'autre part, normalement, les congés payés qui tombent pendant le préavis en prolongent le terme, s'il devait y avoir un accord amiable écrit, il faudrait donc prévoir que cela ne soit pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 19:16

Bonsoir nous avons donc reçu le jugement défavorable et mettant uniquement sans prendre en considération les droits du salarié en fonction des textes légaux en mettant tout à décharge pour le salarié sans remettre en cause les preuves tangibles qui s'imposaient à l'employeur

Nous allons donc essayer de trouver un Avocat auprès de la cours de cassation pour avoir un avis, mais ma question si la cours cassait le jugement et que ce jugement était renvoyé à la cours d'appel, je crois avoir compris que les Juges ne sont pas tenus de tenir compte de la décision de la cours de cassation (est ce bien cela ?) car si se sont les mêmes juges et bien c'est inquiétant merci de votre avis précieux

23/02/2016 19:45

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet où plutôt de poursuivre le précédent relatant l'affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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