Liquidation reliquat congés payés

Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis salarié dans une entreprise qui a été reprise cette année. L'ancienne direction autorisait le report des congés payés au-delà des obligations conventionnelles. Ainsi, certains salariés ont accumulé un solde important.

Mon employeur n’a jamais annulé les reliquats de CP aux échéances annuelles comme il en avait le droit et ne m’a jamais rappelé mon obligation, d’après les conventions collectives, de poser ces congés. Cet état de fait est entériné par l’inscription de ce solde sur mes bulletins de salaire et de cette dette sociale dans les bilans annuels successifs de la société.

La nouvelle direction souhaite modifier cette situation. Elle a informé les salariés qu’elle appliquera son droit de liquidation du solde des CP à l’échéance de fin mai 2013 et a proposé une négociation au cas par cas.

Or, je n’ai eu droit qu’à une offre, non négociable, qui se résume ainsi :
• 1/3 en congés payés puisés dans le reliquat (à liquider avant fin mai 2013),
• 1/3 en compensation financière sous la forme de notes de frais fictives.
• 1/3 en pertes sèches pour moi.
• la perte de la totalité du reliquat des CP si refus de l’offre.

J’ai décliné par écrit cette offre.

Quels sont mes droits dans cette situation ?

Quels sont les recours possibles ?

J’espère que mon cas saura retenir l'attention de personnes bien informées qui voudront bien y accorder un peu de temps.

D'avance merci et bonnes fêtes,

Nardecchia Dernière modification : 30/12/2012

Bonjour,
Même si l'employeur pourrait vous obliger à solder les congés payés antérieurs, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 06-41744 de la Cour de Cassation :
La mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Il est à noter que cette décision avec publication au bulletin n'est qu'une confirmation de l'Arrêt 97-41257...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,
Merci pour votre réponse.

Dans mon cas, les congés antérieurs à la période de référence et ceux acquis dans la période de référence sont fusionnés sur mes bulletins de salaire, mais je pense que cela vaut l'accord de l'employeur pour les reports des CP. J'ai lui ai donc envoyé un recommandé avec AR pour lui rappeler cet état de fait et pour lui faire une offre de liquidation de ces CP.

D'après son courrier, mon employeur va annuler purement et simplement au 1er janvier les CP qu'il estime être au titre du reliquat.

Sachant que nous sommes plusieurs dans ce cas, Quels sont les recours possibles ? Ne faut-il pas privilégier une action collective ? une médiation collective avec un syndicat ? la saisie de l'inspection du travail ? Sachant que nous sommes dans une petite PME sans délégué du personnel, ni syndical.

Merci pour votre attention et vos conseils éclairés,
Nardecchia

Bonjour,
Je ne vois pas de quel droit l'employeur pourrait se permettre de supprimer les congés payés reportés sans vous avoir permis de les prendre...
Vous pourriez effectivement essayer d'obtenir une médiation de l'Inspection du Travail qui risque d'être plus efficace et moins susceptible de refus de l'employeur que celle d'une organisation syndicale extérieure...
En plus ce reliquat de congés payés a dû entrer en ligne lors des conditions de la reprise de l'entreprise ou en tout cas cela aurait dû être le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,
Vous avez bien compris la situation. Notre repreneur a des créanciers et il comptait probablement sur la liquidation "à l'amiable" de cette dette sociale pour leur présenter un bilan 2012 satisfaisant.
Peut-être que cette annulation de CP est un coup d'esbroufe (sûrement répréhensible). Je vais attendre le prochain bulletin de salaire pour constater l'annulation de mes CP et nous saisirons alors l'Inspection du Travail.

Je vous tiendrai au courant sur cette situation ubuesque.

Bien à vous.
Nardecchia