maladie pendant congés payés

Publié le 19/08/2010 Vu 8068 fois 9 Par
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Légavox

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08/08/2010 18:58

que se passe t-il si j'ai un arret maladie (sciatique ) pendant mes congés d'été puis je reporter ces jours aprés 31 octobre
merci de me répondre

08/08/2010 19:43

bonjour
en cas de maladie pendant les congés les congés seront reportés il faut envoyer le certificat médical à sont employeur
les congés pourront être pris à une ultérieur.
bon courage

ps je me suis un peux avancé cela dépend des conventions collectives
de votre entreprise

08/08/2010 20:47

Bonsoir,

Je ne suis pas du tout d'accord avec miac.

Sauf stipulation contraire de votre convention collective:

Si la maladie survient pendant les congés payés, la jurisprudence considère que l'employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence; le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés, même non rémunérés.

Le salarié tombant malade au cours de ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités jornalières de la sécurité sociale. En revanche aucune indemnité conventionelle de maladie n'est due.

Ces règles pourraient toutefois évoluer compte tenu de la jurisprudence communautaire.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

09/08/2010 14:01

Bonjour "maitee" Salut Paul et "miac"
Une nouvelle fois, je me sens obligé d'intervenir sur cette question "de principe".

Mais les règles ont déjà évolué, Paul, et reprises dans la jurisprudence Française: Voir arrêt de la CC
du 24 février 2009, n°07-44488.
Cet arrêt expose en termes très généraux, que suite à la jurisprudence européenne, les jours de congés dont un salarié n'a pu bénéficier du fait d'arrêt-maladie doivent être reportés à une date ultérieure, sans mentionner de réserves par rapport aux dates d'arrêt-maladie et des congés.
Bien entendu cela implique à mon avis, en cas d'arrêt-maladie survenu en cours de congé, que l'employeur transforme les jours concernés en jours d'absence autorisée pour maladie et donc qu'il n'y ait pas cumul de perception d'IJSS et d'indemnité de congés pour ces jours; par contre un maintien de salaire conventionnel au titre maladie retrouve alors à s'appliquer à mon avis.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur).
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

09/08/2010 14:52

Bonjour à tous,

Je maintiens ma position, car à ce jour la jurisprudence française n'a pas évolué sur ce point précis.

L'arrêt que cite Cornil juge de la non-prise de congés payés AVANT l'arrêt maladie, et non DURANT la maladie.

La jurispruence évoluera certainement pour se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, mais ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

09/08/2010 15:12

Je ne suis pas d'accord, Paul, comme je l'ai dit, les attendus de l'arrêt concerné (PUBLIE AU BULLETIN) me paraissent de principe et pouvoir être invoqués dans TOUS les cas.
En aucun cas ils n'évoquent le fait que l'arrêt-maladie a eu lieu hors congés entamés (ce qui ne ressort pas clairement d'ailleurs de l'exposé des faits , mais d'accord avec toi sur ce point, c'est vraisemblable!)
"Mais attendu qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu’ayant constaté que la salariée n’avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud’hommes a légalement justifié sa décision ;
De toute façon, en tant que syndicaliste, quand une décision jurisprudentielle de principe parait pouvoir s'appliquer favorablement au salarié, je suis d'avis de l'invoquer jusqu'à preuve du contraire , plutôt que la négliger comme étant un cas d'espèce.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

09/08/2010 19:37

Bonsoir,
Cornil ,a parfaitement raison .
Sachez que désormais ,si l'on tombe malade durant les CP,la période d'arrêt maladie ,notifiée par un certif med se déduit des Cp .
Voici les textes officiels et les JP
article 7 paragraphe1 de la directive europeenne 2003/CE du parlement europeen approuvée le 04 novembre 2003 par le conseil de l'Europe.Base fondamentale qui a motivé les jurisprudences
CJCE DU 20 janvier 2009 affaires C-350 06 et C-520 06
conséquences JP cass.soc. 24 fevrier 2009 n°07-44488 BCV n°49
JP cas.soc. 25 mars 2009 n°07-43767 BCV n° 90
Le salarié en Congé Maladie durant ses CP annuels peut reporter les jours d'arrêts maladie en CP pris ,en dehors de la période de référence. CJCE 10sep. 2009 affaire -277 08
Durant les CM le salarié perçoit les IJSS de la CPAM et lr complément de salaire éventuel.L'employeur déduit alors ,lindemnité de CP correspondante aux jours d'arrêt maladie.
Il n'y a pas cumul entre les IJSS et les CP ,comme c'était le cas précédemment.
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/08/2010 23:10

Merci Suji
Je vois que tu ne me tiens pas rigueur d'avoir pris la défense de Paul contre toi dans http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/periode-essaie-stipule-attestation-embauche_19417_1.htm, échange dans lequel j'aurais bien aimé cependant ton avis final après mon intervention.
C'est comme cela que doivent fonctionner à mon avis les forums: échange d'arguments courtois et finalement, ben celui qui admet en conscience la pertinence de la position en réplique, le reconnaît (car sinon l'internaute ne sait à quoi s'en tenir et doit juger lui-même, difficile, qui a raison).
Bon, avec ta qualification de "juriste" sur ce forum , peut-être que Paul, qui refuse de céder aux arguments, en faveur des salariés, d'un simple syndicaliste , en fera ainsi.
Bonne continuation et bien cordialement à tous deux en tout cas.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

10/08/2010 19:05

un grand merci à tous pour votre mobilisation à me répondre
j'ai bien noté tous les articles de reférence
bien cordialement à tous

19/08/2010 09:06

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas, que se passe-t-il dans mon cas :

Congés payés versés par la CNETP (travaux publics)
Maladie durant mes congés
Subrogation concernant les IJSS

Fin Aôut, mon employeur va me retirer 18 jours de CP (3 semaines * 6j)
Et me rajouter 14 j de maladie ?

Merci pour vos réponses

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