Mise en disponibilité et congé maternité

Publié le 11/01/2019 Vu 601 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2019 12:30

Bonjour,

Actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, depuis le 1er septembre 2018, je suis aussi enceinte.

Je sais, pour m'être informée, que la disponibilité ne permet pas de prise en charge de congé maternité si la salariée tombe enceinte durant cette période.

Cependant, ma grossesse a démarré au début du mois de juin, j'étais donc enceinte de deux mois et demi au moment où je suis partie en dispo.

Je me suis renseignée dernièrement quant aux documents, contacts... à effectuer pour toucher des indémnisations sur cette période, pendant laquelle je ne peux aucunement travailler (je le rappelle tout de même) et j'apprends que, au vu de mes dernières missions de travail effectuées (dont la dernière s'est terminée fin octobre, difficile de trouver un emploi enceinte...) je ne touche pas d'indémnités par la CPAM.

Cette dernière m'informe que mon ancien employeur de la fonction publique doit normalement prendre en charge le congé puisque j'étais enceinte au moment de partir.

Mon ancien employeur (mairie d'une commune moyenne) me dit que ce n'est pas le cas, que comme il n'était pas au courant de mon état il ne prend rien en charge, la disponibilité étant de mon fait et de mon choix. Pourtant sur le site du service public, concerant les informations sur la mise en disponibilité, dans le volet "protection sociale" on trouve ce paragraphe :


"en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal "

Je comprends la position de mon ancien employeur, je ne recherchais pas au moment de partir, à me "faire payer" mon congé maternité, mais aujourd'hui je me retrouve dans une impasse, sans prise en charge durant cette période où je ne peux occuper aucun emploi pour subvenir à mes besoins et à ceux de mon foyer.

Quelles sont les prises en charge possibles ? quelles solutions puis-je trouver ? Que dois-je faire ?

Merci d'avance

11/01/2019 17:45

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter