Mise en longue maladie sans informer le salarié

Publié le 02/10/2018 Vu 667 fois 3 Par
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01/10/2018 14:20

J'ai été absent pour maladie en 2016-2017.
J'ai été placé en longue maladie à mon insu et sans me prévenir. Je ne l'ai découvert que 4 mois après ma reprise, en consultant sur l'intranet mon solde de congés, inattendu et en questionnant les RH, qui m'ont remis le courrier sensé m'avoir été envoyé, mais qu'ils ont oublié de faire. Dans ce courrier, m'étaient indiqué les délais et moyens de recours, délais de ce fait dépassés.

Le fait de ne pas avoir notifié à un salarié sa mise en position longue maladie constitue-t-il une faute de l'employeur, et quel recours est-il possible a posteriori ?

Au 01/05/2018, j'obtiens une dotation de congé de 17J (prorata temporis de ma présence en 2017) pour 2018-2019 et je prends 13j de congés pendant l'été 2018, et il m'en reste 4J.

Mi-septembre 2018, je me découvre (gestion des congés sous intranet) avoir un solde de congé de -13J !
En fait mon employeur a annulé (a posteriori), courant septembre ma dotation du 01/05/2018, toujours sans m'en informer, en considérant que cette dotation avait été faite à tort.

Faire un redressement a posteriori sur un solde de congés, sans même en avertir le salarié, constitue-t-il une faute de l'employeur, et si oui, quel recours possible ?

01/10/2018 14:53

Bonjour tout d'abord,
Même si vous ne le précisez pas, il semble que vous soyez sous statut de droit public, dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique…
Si le courrier vous a été remis contre décharge et que vous ayez porté la date du jour, a priori, le délai de recours commence à ce moment-là...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/10/2018 15:12

Bonjour,
Merci pour votre réponse, et mes excuses pour l'absence de formules de politesse. Je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un forum, mais de simples "posts"
Par contre tous les délais sont dépassés, car les RH m'avaient affirmé que la mise en congé maladie ne changerait rien pour moi. Et je les ai crus.
(et je ne suis pas dans la fonction publique)
Cordialement
MK

02/10/2018 15:39

Bonjour,
Si vous n'êtes pas dans la fonction publique, je me demande ce que peut être au niveau de l'entreprise le placement en longue maladie ou en congé maladie et à quoi cela correspond au niveau du Code du Travail et/ou de la Convention Collective applicable que vous ne citez pas…
Par ailleurs, pendant un arrêt-maladie non professionnelle, vous n'acquérez pas de congés payés sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable…
Je vous avais indiqué les délais de recours lorsqu'ils sont particuliers mais à condition que vous en usiez en vous informant mieux qu'en vous adressant à l'employeur ou à son RH, autrement c'est le délai de prescription légale qui est applicable, en principe de 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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