Le nombre de jour de congé décompté selon le jour posé.

Publié le Vu 5168 fois 4 Par pimous
08/01/2010 16:18

Bonjour,
Je travaille du mardi au samedi sans fermeture annuel dans une concession moto (convention 3034). Nous faisons 39h/semaine depuis le 01.12.2009. Nous prenons 3 périodes de congés comme suit: 1) 1 semaine au 1°trimestre 2) 2 semaines en été et 1 dernière en hivers. Pour moi c'est du fractionné. Nous n'avons pas droit a nos 2.5 jours supplémentaires (depuis 4 ans). Dernière trouvailles un seul jour de congé posé sur un samedi comptera pour 2 (soit le samedi et le lundi qui suit). Je n'ai rien trouvé sur ma convention collective a ce sujet. Pouvez-vous m'éclairer a ce sujet. Est-ce que mon employeur a des droits particuliers pour ne m'avoir augmenté une seul fois en quatre ans de services? Merci par avance pour votre réponse.
Dans l'attente je vous souhaite tous mes voeux pour cette nouvelles année qui commence.

09/01/2010 02:21

Normalement vous avez droit à 2,5 jours par mois de CP soit 5 semaines par an soit 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) plus 2 jours de fractionnement,à condition qu'il y ait 12 jours consécutifs durant la période du 01 mai au 31 octobre.
Votre patron compte 6 jours de CP par semaine,mais si vous posez une semaine complette ,vos CP s'arrêtent le samedi et l'on ne peut pas vous compter le lundi de la semaine suivante.La semaine allant du lundi au dimanche.
bonne année 2010
suji Kenzo

09/01/2010 11:26

Bonjour Pimous,

La convention collective dont vous dépendez stipule que la période du congé principal doit être supérieure ou égale à 18 jours (article 1.15). Dans ce cas, il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à 5 et un seul lorsqu'il sera inférieur.
Vous pouvez exiger de prendre ces 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours.

La 5ème semaine doit obligatoirement séparément des 4 autres, cette séparation n'ouvrant pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. Cette 5ème semaine peut être elle-même prise en plusieurs fois, éventuellement journée par journée, notamment à l'occasion de "ponts". Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours indentique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine.

Demandez à votre employeur d'appliquer la convention collective. S'il refuse, faites appel à l'inspection du travail, qui devrait se charger de rappeler ses devoirs à cet employeur si peu scrupuleux.
Je suppose que l'entreprise compte moins de 11 salariés et n'a donc pas de délégué du personnel ?

un seul jour de congé posé sur un samedi comptera pour 2 (soit le samedi et le lundi qui suit
Cela est normal, et c'est la même chose pour une personne travaillant du lundi au vendredi. Si elle pose le vendredi, il lui sera décompté vendredi + samedi (puisque jour ouvrable).

Pour ce qui est de votre augmentation, il faut que vous regardiez sur la grille de salaire l'échelon sur lequel vous êtes positionné. Il se peut que vous soyez payé plus que ce que prévoit l'échelon, et dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de vous augmenter.

15/12/2014 10:19

Bonjour, j'ai un petit soucis, je travail du lundi au samedi, mon repos fixe est le vendredi, j'ai posé un samedi, sachant que le magasin est fermé tout les dimanche, mon employeur me déduit deux jours pour un samedi posé en expliquant que c'est normal qu'il me déduise le dimanche... Je voudrai savoir s'il a le droit?

15/12/2014 13:17

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.