Octroi de 2 jours supplémentaires congés annuels...

Question

33 messages

07/06/2016 14:58

Bonjour,

Mon employeur ferme l'entreprise systématiquement entre Noel et Jour de l'An (15 jours chaque année).

J'ai lu quelque part sur internet que cela générait d'office l'octroi de 2 jours supplémentaires de congés pour le salarié dans la mesure ou le fractionnement des congés était dù fait de l'entreprise et octroyé d'office.
Si cela se confirme j'en demanderais l'application !
Je dépend de la conv. Collect. de l'animation

Qui connait la référence du texte de cette disposition?
Merci à tous !

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P.M. · Answer 1 · 07/06/2016

49749 messages

07/06/2016 16:19

Bonjour,
Effectivement si l'employeur vous oblige à prendre en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et de la 5° semaine de 3 à 5 jours de congés payés vous avez droit à un jour de fractionnement et au moins 6 jours, vous avez droit à deux jours suivant l'art. L3141-19 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.