paiement jour de fermeture exceptionelle de l'entreprise

Publié le 31/01/2011 Vu 3658 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2011 16:52

bonjour,
je travaille dans un restaurant en cdi depuis octobre 2007 en contrat a tps partiel 130h par mois (30 hebdomadaires). J'ai plusieurs questions.
En novembre, mes patrons ont décidé de faire le pont du 11 novembre donc fermer le restaurant du 11 novembre au dimanche 14 novembre, sachant que le jour de fermeture du restaurant est le dimanche et que mes jours habituels de repos sont le samedi et le dimanche sauf cas exceptionnel.
Je me suis apercue lors de la reception de mon bulletin de paie que le vendredi 12 novembre ne m'avaitpas été payé est ce normal sachant que ce n'est pas moi qui ais demandé à avoir ce jour, que c'était à l'initiative de l'employeur, je pensais au moins que l'on m'aurait pris un jour de congé payé.
cela s'est reproduit au mois de décembre, à cette période le restaurant ferme le soir la semaine entre noel et le jour de l an donc du 27 au 31 décembre, et ils fermaient également exceptionnelement du 30 apres le service du midi jusqu'au dimanche 2 janvier inclus. A ce moment la meme chose je n'ai pas été payée pour le lundi soir 27 et le jeudi soir 30 (car ce sont les soirs de la semaine ou je travaille) et également le 31 toute la journée. J'avais des heures suppléméntaires qui du coup ont servi à "compenser" cette fermeture, est ce normal? ou aurais-je du être payée comme des jours normaux?
Personnellement je ne trouve pas ça normal de ne pas être payée sur des jours que je n'ai pas demandé et qui me sont imposés. Après je me trompe peut être, si vous avez des réponses à mes questions merci.

31/01/2011 18:15

Bonjour,
Effectivement, l'employeur aurait dû prévoir qu'il s'agissait soit de pont récupérable soit de congés payés et je vous rappelle que lorsqu'il ferme l'établissement plus de 30 jours ouvrables par an, il doit vous payer les jours supplémentaires pendant lessquels vous n'avez pas pu travailler...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter